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Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

Rechtsprechung
Divers

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, la cognition de l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision est limitée par les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi.
iusNet DP-PP 23.05.2022

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Rechtsprechung
Divers

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Règles de procédure
Voies de recours
Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Rechtsprechung
Divers

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Le Tribunal fédéral se penche sur la procédure (standard) du ministère public concernant la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN et fixe les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises.
iusNet DP-PP 27.03.2023

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Rechtsprechung
Divers

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Lorsqu’un prévenu est acquitté en raison de l’incompétence des autorités suisses à poursuivre et juger l’infraction en cause compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable, le prévenu acquitté ne doit en aucun cas supporter les frais de la procédure.
iusNet DP-PP 17.04.2023

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
Divers

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête

Gesetzgebung
Divers

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi révisée sur les profils d'ADN : nouvelles pratiques d'enquête

Lors de sa séance du 16 juin 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2023 l’entrée en vigueur la loi révisée sur les profils d'ADN. Celle-ci règle notamment le recours au phénotypage ADN et la recherche en parentèle et contient de nouvelles dispositions en matière d'effacement. Les modifications nécessaires des ordonnances, élaborées par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, entreront en vigueur à la même date.
iusNet DP-PP 07.08.2023

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Divers

L’aide LAVI n’est pas subsidiaire à l’assistance judiciaire

Il n’y a pas subsidiarité de l’aide aux victimes par rapport à l’assistance judiciaire. Ainsi, une victime qui a droit à l’assistance judiciaire, mais qui omet de faire valoir ce droit dans la procédure pénale, peut ultérieurement requérir la prise en charge de ses frais d’avocat par la LAVI.
iusNet DP-PP 21.08.2023

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