Le Tribunal fédéral est amené à déterminer si une compagnie pétrolière intégralement détenue par l’Etat vénézuélien est susceptible de voir son accès au dossier restreint dans le cadre d’une procédure pénale pendante en Suisse, les prévenus alléguant encourir des risques pour leur vie ou leur intégrité corporelle et/ou celles de leurs proches à raison de la divulgation de pièces du dossier par cette partie plaignante « quasi-étatique », notamment dans des procédures à l’étranger.

L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.

Le Tribunal fédéral confirme que l'intensité requise par l'art. 181 CP peut résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime.