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La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Rechtsprechung

Procédure pénale

Règles de procédure

Voies de recours

La révision de l’expulsion judiciaire en cas de nouveau moyen de preuve

Dans la procédure de révision, il est en définitive indifférent que le fait allégué ait déjà été connu du précédent juge ; l’essentiel est de savoir si l’intéressé a apporté des preuves nouvelles destinées à rendre vraisemblable son allégation, en l’occurrence que le prononcé de l’expulsion était exclu.

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Rechtsprechung

Procédure pénale

Le devoir de collaborer de la partie plaignante à la demande d’assistance judiciaire gratuite

Le Tribunal fédéral réitère sa jurisprudence relative au devoir de collaborer de la partie plaignante lors de la demande d’octroi de l’assistance judiciaire gratuite.

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Rechtsprechung

Procédure pénale

Les embûches de la procédure d’appel écrite

Le Tribunal fédéral établit à nouveau le procédé à suivre pour savoir quand une procédure d’appel écrite peut être menée et quelles sont les conditions impératives que les juridictions d’appel doivent respecter à cet égard.

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Gesetzgebung

Entraide en matière pénale 

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Rechtsprechung

Procédure pénale

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Récusation – droit des parties à la procédure principale de participer à celle de récusation

Rechtsprechung

Règles de procédure

Récusation – droit des parties à la procédure principale de participer à celle de récusation

L’autorité amenée à statuer sur une demande de récusation au sens de l’art. 59 CPP doit impliquer à la procédure de récusation les parties.

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’art. 8 CEDH, oblige l’Etat à procéder à une balance des intérêts en présence, à savoir l’intérêt personnel de la personne à continuer à résider en Suisse et à y poursuivre sa vie privée et, d’autre part, l’intérêt d’ordre public de l’État défendeur à contrôler l’immigration.

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.