La loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ), entrée en vigueur le 23 janvier 2023, permet aux experts et autorités pénales de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées. La proportionnalité de la mesure est garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée. Le droit à l'oubli et à la réhabilitation exige une démonstration minutieuse du lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure.