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Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Kommentierung

Divers

Le blanchiment d'argent en relation avec la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime commis à l'étranger

Pour la première fois, notre Haute Cour s’est penchée sur la question de savoir si l'application de l’art. 305bis al. 3 CP, relatif à la punissabilité de l’auteur d’acte de blanchiment en Suisse de valeurs patrimoniales provenant de la commission d’un crime préalable à l’étranger, nécessite ou non que celles-ci soient confiscables selon le droit étranger pour que l’infraction de blanchiment d’argent soit réalisée en Suisse.

Daniel Trajilovic

Pascal De Preux

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Rechtsprechung

Divers

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Une dépendance au jeu peut certainement altérer la capacité d'un joueur à contrôler ses actions et donc conduire à une culpabilité réduite.

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Arbeitshilfen

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Ce glossaire a été établi par TERMDAT, la banque de données terminologiques de l’administration fédérale.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Gesetzgebung

Divers

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire. Cette ordonnance se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire VOSTRA. La consultation dure jusqu’au 8 mars 2022.

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Rechtsprechung

Divers

Droit pénal accessoire

De la violation du principe de célérité et de la question de savoir si le tribunal peut décider librement si l’art. 66a al. 2 CP s’applique

Le Tribunal fédéral se prononce sur les potentielles sanctions en cas de violation du principe de célérité et sur la question de savoir si la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP s’applique également aux infractions qualifiées à la loi sur les stupéfiants.

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

Rechtsprechung

Divers

Analyse de l’ancienne teneur de l’art. 34 al. 1 CP en relation avec le principe de la Lex Mitior

L’ancien article 34 al. 1 CP prévoyait que la peine pécuniaire ne pouvait pas excéder 360 jours-amende. Lors de la réforme du droit des sanctions, entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouvel article 34 al. 1 CP a réduit le quantum de la peine pécuniaire à 180 jours-amende.

Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Rechtsprechung

Divers

Extradition vers l’Arménie : conditions et limites

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Rechtsprechung

Divers

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles.

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Divers

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

L’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, est réalisé dès que l’auteur utilise un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée, même s’il poursuit un but légitime.

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Rechtsprechung

Divers

Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Les autorités suisses accordent l’extradition à l’Equateur nonobstant les récents émeutes et massacres perpétrés dans certaines prisons, considérant que les garanties données par l’Etat requérant sont suffisantes, en particulier la détention du Recourant dans un établissement plus petit, bien géré et jusqu’alors épargné par ces problématiques.