Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

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Extradition et garanties diplomatiques : rappels utiles des principes applicables

Les autorités suisses accordent l’extradition à l’Equateur nonobstant les récents émeutes et massacres perpétrés dans certaines prisons, considérant que les garanties données par l’Etat requérant sont suffisantes, en particulier la détention du Recourant dans un établissement plus petit, bien géré et jusqu’alors épargné par ces problématiques.

Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

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Sanctions pénales à partir du 01.09.2023 dans la loi révisée sur la protection des données

Entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données au 1er septembre 2023 avec de nouvelles sanctions pénales.

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

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La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.

Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP

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Les conditions pour l'allocation au lésé aux termes de l’art. 73 al. 1 let. b CP

Un lien de causalité doit exister entre la valeur patrimoniale séquestrée et l'infraction commise contre le lésé dans le cadre de l'allocation au lésé : cette condition doit être remplie aussi pour l’allocation en faveur du lésé par ricochet (lésé indirect).

L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

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L'avocat peut de bonne foi se fonder sur les déclarations de ses clients pour s'entretenir avec la presse au sujet du prévenu sans se rendre coupable de diffamation

Bonne foi admise pour un avocat s'épanchant dans la presse sur les suspicions d'actes d'ordre sexuel commis par un gynécologue, dès lors qu'il s'est fondé sur les déclarations de ses clientes, en qualité de conseil des parties plaignantes.

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

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Droit pénal accessoire

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Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

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Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

Récusation de l’ensemble de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini. Le Tribunal fédéral reconnait que dans les circonstances particulières du cas d’espèce les juges de la Cour d’appel ne sont pas en mesure de se prononcer totalement librement sur les déclarations de leur Président, lequel pourrait être entendu en procédure d’appel en qualité de témoin.