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Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).
iusNet DP-PP 04.10.2021

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Droit pénal international
Infractions de la partie spéciale

La compétence territoriale en cas d’enlèvement de mineurs par omission (art. 220 CP)

En cas d’infraction par omission, il existe un rattachement territorial tant au lieu où l’auteur était juridiquement obligé d’agir (lieu où l’auteur doit remettre les mineurs) qu’à celui où l’auteur se trouve tant que perdure l’obligation d’agir et qu’il persiste à ne pas s’y soumettre (lieu de résidence).
iusNet DP-PP 21.02.2022

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Pressions psychiques lors d’un rapport sexuel non consenti – notion et degré suffisant

Condamnation pour contrainte sexuelle et viol pour avoir menacé la victime de publier des clichés d’elle nue sur internet et ce afin d’obtenir de celle-ci des faveurs sexuelles.
iusNet DP-PP 21.03.2022

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».
iusNet DP-PP 23.05.2022

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Condamnation d’une mineure pour infraction à la loi interdisant Al-Qaïda et l'État islamique confirmée

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour infraction à la loi interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées d’une jeune femme de 15 ans partie en Syrie avec son frère afin d’apporter un soutien matériel et personnel à l’Etat islamique.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.
iusNet DP-PP 19.09.2022

Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions

Notion de jeu de hasard gratuit, lex mitior

On ne saurait déduire la gratuité d’un jeu de hasard de la seule opportunité d’un remboursement partielle d’une mise. La contravention de la aLMJ l’emporte sur les peines menaces de la LJAr lorsque les faits dates de sa période de validité.
iusNet DP-PP 24.10.2022

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

L’avocat qui produit, pour le compte de l’un de ses clients, un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans une procédure civile est susceptible de commettre une infraction pénale (art. 47 al. 1 let. c en lien avec let. a LB). Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal zurichois retient que l’avocat a agi par négligence (cf. art. 47 al. 2 LB). Constatant l’absence de description d’un tel comportement dans l’acte d’accusation et la prescription de l’action pénale de l’infraction commise par négligence, il acquitte l’avocat.
iusNet DP-PP 23.01.2023

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