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Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Peines, mesures, contraventions

Expulsion obligatoire vs. Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP): pesée des intérêts selon l’art. 8 par. 2 CEDH

L'expulsion du parent titulaire de la garde des enfants constitue un cas de rigueur selon les art. 66a al. 2 CP et 8 par. 2 CEDH, si les enfants scolarisés en Suisse depuis de nombreuses années ne peuvent s'adapter dans leur pays d'origine. L’intérêt (privé) des enfants l'emporte sur l'intérêt public d'éloigner un (moyen) dealer de cocaïne
iusnet DP-PP 28.10.2024

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent. Un blanchiment d’argent n’entre en considération que pour autant que l’infraction préalable ait déjà généré des valeurs patrimoniales illicites.
iusnet DP-PP 28.10.2024

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La qualification des lésions corporelles en cas de coup porté à la tête avec une arme

La qualification juridique des lésions corporelles consécutives à des coups de poing à la tête dépend des circonstances concrètes de l'infraction. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la violence du coup et de l'état de la victime.
iusnet DP-PP 28.10.2024

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues.
iusnet DP-PP 25.11.2024

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La durée d’un viol ne peut constituer un facteur atténuant la culpabilité dans le cadre de la fixation de la peine

Contrairement à ce que laissait entendre une formulation malheureuse utilisée dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral indique que « la durée d’un viol ne saurait en aucun cas être favorable à l’auteur » (intitulé du communiqué de presse).
iusnet DP-PP 25.11.2024

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Les parties doivent être interpellées sur les questions juridiques inattendues

Lorsque l’autorité s’apprête à fonder sa décision sur un motif juridique qui ne pouvait raisonnablement être prévu par les parties, quand bien même celles-ci auraient agi de manière diligente, elle doit garantir leur droit d’être entendu en les interpellant à ce sujet.
iusnet DP-PP 25.11.2024

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Admission d’un cas de rigueur en raison d’un enfant majeur gravement handicapé

Situation personnelle grave admise pour un père faisant l’objet d’une expulsion et dont le fils majeur et gravement handicapé, vivant en institution, nécessite un soutien par le biais de visites régulières. Le risque concret de récidive pour des délits de violence doit néanmoins être analysé par la cour cantonale.
iusnet DP-PP 16.12.2024

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Le travail à l’âge de la retraite : activité lucrative ou simple passe-temps ?

La notion de « travail » au sens de l'art. 77b, al. 1, let. b, CP englobe aussi bien les activités salariées que les activités indépendantes. Une activité lucrative est exigée dans tous les cas, c'est-à-dire une activité visant à obtenir un gain. L'existence d'une telle activité doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Rechtsprechung
Règles de procédure

Admission du report de l’expulsion dès lors que la maladie psychique du condamné ne peut être traitée qu’avec l’aide de sa mère dans un cadre ambulatoire

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral admet le recours de A., souffrant d’une grave maladie psychique qui le rend particulièrement dépendant de sa mère, contre son expulsion de Suisse. Il retient que le suivi personnel et le soutien de la mère de A., indispensables au maintien de sa thérapie ambulatoire, ne pourraient être assurés d’une autre façon en cas d’expulsion vers la Turquie. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, le Tribunal fédéral conclut que l’expulsion immédiate de A. serait disproportionnée et en ordonne le report.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office mais…

Le Tribunal fédéral applique le droit d’office… mais est lié par les conclusions des parties. Si seule la peine est contestée, les juges de Mon Repos ne reviennent pas sur la qualification pénale du comportement du prévenu décidée par les juridictions cantonales.
iusnet DP-PP 23.12.2024

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