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La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

L’Übernahmeverschuld peut représenter la base d’un comportement négligent. Le consentement tacite au risque de blessure corporelle inhérent à l'activité sportive est impossible en cas de violation grossière des règles de conduite. Distinction entre participation à la mise en danger de soi-même et mise en danger d'autrui d'un commun accord.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Après une dispute, le recourant a embrassé sa femme sur la bouche, bien qu’elle se soit détournée. Un tel baiser constitue-t-il une confrontation à un acte d’ordre sexuel ou la connotation sexuelle fait-elle défaut ?
iusNet DP-PP 22.05.2023

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La commission de déprédations est propre à ôter tout caractère honorable au mobile de l’auteur

Le caractère honorable du mobile est dénié au militant qui, lors d’une marche pour le climat, a apposé des empreintes de mains à l’aide de peinture rouge sur la façade du bâtiment d’une banque pour symboliser le sang des victimes du réchauffement climatique, afin de réduire les investissements dans les énergies fossiles de cette dernière.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

Kommentierung
Entraide en matière pénale 

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

L’absence de mention des créances compensatrices à l’art. 74a EIMP constitue un silence qualifié. Une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP.
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 22.05.2023

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Le déverrouillage du smartphone durant une à deux secondes avec une main, l'autre tenant toujours le volant, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière

Le déverrouillage du smartphone est une opération susceptible de rendre plus difficile la conduite du véhicule. Néanmoins, un bref coup d'œil ciblé d'une à deux secondes sur son smartphone pour le déverrouiller avec une main, l’autre tenant toujours le volant, en ne détournant pas complètement le regard de la route, ne constitue pas une violation simple des règles de la circulation routière.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale : cas de peu de gravité

L’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l'aide sociale d’un montant inférieur à CHF 3'000.00 est nécessairement un cas de peu de gravité (art. 148a CP). Entre CHF 3'000.00 et CHF 35'999.99, un examen approfondi des circonstances particulières du cas d’espèce s’impose. Dès CHF 36'000.00, le cas de peu de gravité s’avère, en règle générale, exclu.
iusNet DP-PP 19.06.2023

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent. La destruction des fonds d’origine criminelle ne tombe en revanche pas sous le coup de l’art. 305bis CP.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Le délai de prescription applicable à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Dans un souci de cohérence avec la solution retenue en cas de délit continu, lorsque différents actes d'un délit formant une unité juridique d'actions constituent un tout, il convient d'appliquer à l'ensemble des actes commis en partie sous l'ancien et en partie sous le nouveau droit, le nouveau délai de prescription.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions

Harmonisation des peines : elles seront plus lourdes pour les actes de violence à partir de juillet 2023

Le Parlement a modifié les quotités de peines inscrites dans le code pénal, dans le code pénal militaire et dans le droit pénal accessoire afin qu'elles soient mieux coordonnées entre elles. Des peines plus lourdes pourront notamment être prononcées en cas d'actes de violence. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2023 l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
iusNet DP-PP 03.07.2023

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