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Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Le recouvrement d’amendes étrangères par des sociétés de recouvrement suisses sans passer par la voie de l’entraide judiciaire constitue un acte exécuté sans droit pour un Etat étranger au sens de l’art. 271 ch. 1 CP

A. et B., employés d’une société privée suisse de recouvrement, ont été condamnés en vertu de l’art. 271 ch. 1 CP pour avoir adressé sans autorisation un rappel en Suisse à C. pour une amende a priori impayée concernant une infraction routière commise en Italie par ce dernier. Le TPF retient qu’un tel acte d’encaissement relève de la souveraineté de la Suisse pour lequel il aurait fallu passer par la voie de l’entraide judiciaire.

Le national rétropédale sur les délits de chauffard

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Le national rétropédale sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Le National a fait mardi tacitement marche arrière après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

La réintégration en mesure thérapeutique institutionnelle ne vaut pas titre de détention pour des motifs de sûreté

La réintégration au sens de l’art. 62a al. 1 let. a CP, tant qu’elle n’est pas définitive et exécutoire, n’est pas un titre de détention valable. La mise en liberté n’est toutefois pas automatique en cas de détention illicite d’une personne condamnée.

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Excès de vitesse qualifié et état de nécessité licite : pesée des intérêts en présence

Le Tribunal fédéral est amené à se pencher sur le bien-fondé de l’acquittement obtenu en première puis en seconde instance par un conducteur ayant circulé à 200 km/h sur l’autoroute en raison d’un prétendu état de nécessité licite. L’existence d’un tel fait justificatif est en l’occurrence niée par le Tribunal fédéral.

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Utilisation de la rémunération du travail du détenu contre sa volonté par l'établissement pénitentiaire

Le fait que l'établissement pénitentiaire prélève une certaine somme du pécule du détenu, en tant que participation aux frais médicaux ou à titre de frais d'emballage et de transport des affaires de celui-ci, ne viole par l'art. 83 CP.

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)

L’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées ne rentre pas dans le champ d’application du catalogue des infractions de l’art. 64 CP, faute d’atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle.

La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La question de savoir si les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse sont attentatoires à l’honneur doit être appréciée avec retenue

En matière d’infractions contre l’honneur, les propos qu’un client tient à son avocat au sujet d’une partie adverse doivent être appréciés avec retenue en raison de la nature des activités de conseil juridique de l’avocat et du secret professionnel auquel il est soumis.

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Peines, mesures, contraventions

Pas d'indemnisation pour un placement ordonné en droit pénal des mineurs si la peine à laquelle est condamné le mineur est inférieure à la durée du placement

Un prévenu mineur, dont le placement a été ordonné pour une durée plus longue que la peine privative de liberté à laquelle il est finalement condamné, n’est pas indemnisé. Le Tribunal fédéral estime que le placement poursuit des buts différents et que les passages en détention du mineur étaient de surcroît justifiés par son comportement.

Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Le (non) concours entre l’instigation au vol et le recel

L'instigation peut être induite même chez une personne déjà disposée à agir, sauf si l'auteur de l'acte était déjà décidé à le commettre. L'instigation à un vol absorbe le recel, la seconde infraction étant un acte subséquent non punissable, selon la nouvelle jurisprudence du TF.

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

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Droit pénal international

Le lieu de la tentative d’instigation constitue un critère de rattachement fondant la compétence territoriale du juge suisse

En cas de tentative d’instigation à un crime (art. 24 al. 2 CP), le lieu de commission se détermine selon l’art. 8 al. 2 CP : là où l’instigateur a agi constitue le lieu de l’acte et celui où la volonté de l’instigué devait être éveillée le lieu du résultat.