L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?

Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Rechtsprechung

Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Arbeitshilfen

Recueil de textes : droit pénal et procédure pénale

Ce recueil de textes réunit les sources les plus importantes du droit pénal et de la procédure pénale.