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La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
iusNet DP-PP 20.02.2023

La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée

L’administrateur d’une société immobilière est en mesure de reconnaître le caractère excessif d’une créance civile de sorte qu’il ne peut se sentir menacé d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. La protection pénale serait trop étendue si le simple fait de faire valoir par écrit une créance civile excessive dans un contexte commercial conduisait à une condamnation pour tentative de contrainte. En revanche, la menace d'une plainte pénale infondée et proférée dans le seul but d’obtenir un comportement déterminé de la part du destinataire est constitutive d'une tentative de contrainte. Rappel de la jurisprudence sur l'intensité temporelle de la contrainte.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Les agents de sécurité privé agissant sur délégation du SEM pour œuvrer dans les centres de requérants d'asile ne sont pas des fonctionnaires et n'effectuent pas des tâches policières. Ils ne peuvent exercer une contrainte contre les personnes privées. L'immobilisation d'un individu jetant des pierres contre un centre de requérant d'asile ne constitue pas une tâche étatique, mais une intervention de privées en vertu de l'art. 200 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier

Kommentierung
Infractions de la partie spéciale

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier

Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier : à quel stade doit-on admettre que l’agent public s’est accommodé de l'éventualité que cet avantage indu pourrait avoir été destiné à l’influencer dans ses fonctions officielles ?
Loris Bertoliatti
iusNet DP-PP 19.12.2022

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale

Droit pénal en matière sexuelle : seul un oui est un oui

Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Gesetzgebung
Infractions de la partie spéciale

Le droit pénal offre une protection suffisante contre le harcèlement

Le droit pénal en vigueur protège suffisamment les victimes de harcèlement, sur l’internet comme dans le monde réel. C’est la conclusion à laquelle le Conseil fédéral aboutit dans le rapport qu’il a adopté le 19 octobre 2022. Il abordera séparément la question de l’application du droit au discours de haine.
iusNet DP-PP 21.11.2022

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Voies de recours

La légitimation à recourir de la partie plaignante et l’aspect subjectif de l’art. 162 CP

La partie plaignante ne peut alléguer des prétentions civiles futures dans un procès civil, en guise de conclusions civiles, de la même manière que la constatation de l'existence de la créance ne peut faire l'objet d'une action civile adhésive. Les prétentions contractuelles sont exclues de l'action civile selon les art. 122 ss. CPP.
iusNet DP-PP 21.11.2022

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Obtention illicite de prestations sociales : notion de « cas de peu de gravité »

Le cas de peu de gravité disposé par l'art. 148a al. 2 CP doit être apprécié sur la base de l’ensemble des circonstances générales du cas. Précision de jurisprudence.
iusNet DP-PP 21.11.2022

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