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Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal

Gesetzgebung

Infractions de la partie spéciale

Le Conseil fédéral entend inscrire l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal

Qui se dissimule le visage dans l’espace public sera puni d’une amende. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans le code pénal.

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral délimite les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la coresponsabilité et indique quand cette même responsabilité peut être retenue.

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Procédure de consultation : dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

La modification de la loi sur les stupéfiants lève l’interdiction concernant la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique à des fins médicales et facilite l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le droit d’exécution.

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si une poursuite abusive peut relever de la contrainte.

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Gesetzgebung

Droit pénal international

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie

Le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 4 février 2019 entre la Confédération suisse et la République d'Indonésie a été conclu à Berne le 4 février 2019. Il a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 et va entrer en vigueur par échange de notes le 14 septembre 2021.

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Arbeitshilfen

Terminologie du droit pénal et de domaines connexes

Ce glossaire a été établi par TERMDAT, la banque de données terminologiques de l’administration fédérale.

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Gesetzgebung

Droit pénal accessoire

Les essais pilotes sur la remise contrôlée de cannabis pourront débuter dès le mois de mai

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 31 mars 2021, l’ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales.