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Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Rechtsprechung

Procédure pénale

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Le recourant a déposé un recours en matière pénale contre une décision du tribunal des mesures de contrainte ordonnant le tri judiciaire de téléphones portables scellés.

Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Embrasser son épouse contre son gré : confrontation à un acte d’ordre sexuel ?

Après une dispute, le recourant a embrassé sa femme sur la bouche, bien qu’elle se soit détournée. Un tel baiser constitue-t-il une confrontation à un acte d’ordre sexuel ou la connotation sexuelle fait-elle défaut ?

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La portée du consentement dans une discipline sportive et l’interprétation de l’art. 237 CP

L’Übernahmeverschuld peut représenter la base d’un comportement négligent. Le consentement tacite au risque de blessure corporelle inhérent à l'activité sportive est impossible en cas de violation grossière des règles de conduite. Distinction entre participation à la mise en danger de soi-même et mise en danger d'autrui d'un commun accord.

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Violation du secret de fonction en cas de révélation à un tiers également soumis à un tel secret

En l’absence de consentement de l’autorité supérieure, la production devant un tribunal, pour sa propre défense, de pièces émanant d’une investigation policière constitue une violation du secret de fonction.

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Violation de l’art. 8 CEDH en cas de refus d’un permis de séjour pour une personne ayant commis plusieurs infractions pénales en Suisse mais résidant depuis de très nombreuses années sur le territoire

Le droit au respect de la vie privée, consacré à l’art. 8 CEDH, oblige l’Etat à procéder à une balance des intérêts en présence, à savoir l’intérêt personnel de la personne à continuer à résider en Suisse et à y poursuivre sa vie privée et, d’autre part, l’intérêt d’ordre public de l’État défendeur à contrôler l’immigration.

Récusation – droit des parties à la procédure principale de participer à celle de récusation

Rechtsprechung

Règles de procédure

Récusation – droit des parties à la procédure principale de participer à celle de récusation

L’autorité amenée à statuer sur une demande de récusation au sens de l’art. 59 CPP doit impliquer à la procédure de récusation les parties.

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

Rechtsprechung

Peines, mesures, contraventions

Le juge doit renoncer à une interdiction à vie si les conditions de l’art. 67 al. 4bis sont remplies

L’art. 67 al. 4bis CP prévoit que le juge peut, exceptionnellement et à certaines conditions, renoncer au prononcé d’une interdiction à vie. Si ces conditions sont remplies, le juge doit y renoncer.

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Observation du délai et fardeau de la preuve de notification d’un avis de retrait en cas d’opposition à une ordonnance pénale

Quand faut-il « s’attendre » à recevoir des courriers recommandés ? Qui supporte le fardeau de la preuve que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres ?

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Rechtsprechung

Procédure pénale

Le secret professionnel de l’avocat dans la procédure de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se penche sur la validité du secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés concernant une quantité énorme de données saisies chez un avocat et potentiellement protégées par le secret.

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Gesetzgebung

Entraide en matière pénale 

Le Conseil fédéral rend possible la coopération avec le Parquet européen

Le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire pour permettre à la Suisse de coopérer avec le Parquet européen : la nouvelle ordonnance du 21 décembre 2022 permettra aux autorités suisses de poursuite pénale d’échanger des moyens de preuves et autres informations avec le Parquet européen. Le Conseil fédéral renforce de la sorte la lutte contre la criminalité transnationale.