La mise en accusation incombe exclusivement au Ministère public, qui saisit le Tribunal de première instance in rem et in personam, de telle sorte que la juridiction saisie ne peut pas connaître des faits ou des qualifications juridiques qui ne seraient pas contenues dans l'acte d'accusation. A certaines conditions seulement, il peut être dérogé à la maxime accusatoire et permis à la juridiction saisie de donner au Ministère public la possibilité de modifier ou de compléter l'acte d'accusation. Une telle entorse à la maxime accusatoire ne doit pas devenir la règle. Sous réserve des correctifs prévus aux articles 329, 333 et 344 CPP, il appartient dès lors exclusivement au Ministère public de décider quels faits et quelles infractions vont être renvoyés en jugement. La possibilité de modifier ou de compléter l’acte d’accusation est en l’occurrence refusée au Ministère public.

Le recourant conteste la qualité pour recourir du Ministère public contre une ordonnance de mise en liberté immédiate et se réfère à la révision du code de procédure pénale, qui exclut explicitement cette qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral se penche sur cet argument.

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions de validité formelle d’une ordonnance pénale. Il s’intéresse en particulier à la question de savoir si, dans le cadre des affaires de masse, un cachet en fac-similé peut remplacer la signature manuscrite du procureur.

Le Tribunal fédéral confirme que l'intensité requise par l'art. 181 CP peut résulter du cumul de comportements divers ou de la répétition de comportements identiques susceptibles de déployer au fil du temps un effet d'entrave sur la liberté d'action de la victime.