Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence en matière de notification d’ordonnance pénale. N’est pas valable l’élection de domicile auprès du ministère public lorsque le prévenu est domicilié à l’étranger. Une telle pratique ne lui permet en effet pas d’exercer efficacement ses droits, en particulier d’être informé à temps de son droit de faire opposition à une ordonnance pénale.

Si un changement intervient dans la composition du Tribunal entre deux audiences en cas de scission des débats, ceux-ci doivent être répétés à moins que les parties y renoncent expressément. L’autorité est tenue d’attirer l’attention des parties sur le droit à la répétition de même que sur celui d’y renoncer.

La publication de la citation par publication officielle n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel, car l'art. 407 al. 1 let. c CPP constitue une disposition spéciale qui supplante l'art. 88 al. 1 CPP : la fiction du retrait s'applique immédiatement si la partie qui a déclaré l'appel ne peut pas être citée.

Un séquestre probatoire oral doit être confirmé par écrit, faute de quoi le moyen de preuve séquestré est inexploitable. L'art. 263 al. 2 CPP est une règle de validité et non une prescription d’ordre. Cette règle concrétise le principe du droit d’être entendu.