Jurisprudence Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage
Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus Maxime d’accusation (art. 9 CPP) – Rappel utile de principes connus
Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente
Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation Tentative de contrainte (stalking), procédure écrite et principe d'accusation
Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public Art. 333 al. 1 CPP : précisions et clarifications sur une éventuelle modification de l’acte d’accusation par le Ministère public
Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu Interdiction pour le Ministère public de déposer un appel joint dans le seul but de requérir une aggravation de la qualification juridique et de la peine prononcée à l'égard du prévenu
Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation Maxime d'accusation : l'autorité de jugement ne peut s'écarter des faits décrits et cristallisés par le ministère public dans l'acte d'accusation
L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même
Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation Dénonciation anonyme : les limites du droit à la confrontation
Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation
Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage Violation du devoir de rendre compte et gestion déloyale qualifiée – précisions quant à l’élément constitutif du dommage
