Contrairement au Conseil des États, la Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite, par 15 voix contre 10, retenir la solution du consentement dans les dispositions pénales relatives aux infractions sexuelles (18.043, projet 3). Ainsi, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne « sans son consentement » est coupable d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle ou de viol. Lors de la session d’été 2022, le Conseil des États avait opté pour la solution du refus, selon laquelle est punissable quiconque commet un tel acte « contre la volonté » d’une personne.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er août 2022.

Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui concrétise les mesures de police préventives prévues par la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT). Par la suite, la LMPT est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Les deux ordonnances sont entrées en vigueur le 1er juin 2022.

Le terme "meurtre passionnel" devrait être corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal au profit d'un terme plus neutre. Le National a adopté mercredi par 112 voix contre 79 une motion de Greta Gysin (Vert-e-s/TI) en ce sens.