Un policier est témoin de la commission de plusieurs infractions à la circulation routière (usage d’une voie réservée aux bus et taxi, circulation en zone piétonne, sens interdit). Il interpelle l’auteur en lui faisant remarquer qu’il est amendable tout en indiquant qu’il ne le sanctionnera pas. Si la procédure est classée en application de l’art. 52 CP, l’entrave à l’action pénale est reconnue et le policier est condamné à supporter une partie des frais de procédure. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation en rappelant qu’en raison de sa fonction il avait l’obligation de poursuivre et que cette omission constitue une entrave à l’action pénale. Seuls les comportements considérés comme des « broutilles » laissent place à une certaine marge d’appréciation permettant de renoncer à la poursuite.

Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.

La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent, car elle permet à l’auteur de jouir des produits de son crime. La destruction des fonds d’origine criminelle ne l’est, en revanche, pas puisque, dans ce cas, le crime n’a pas payé.