crime ou délit contre l'administration de la justice
Pas d’entrave à l’action pénale pour un procureur qui, en raison de sa passivité, a laissé une infraction se prescrire
La consommation ou l’utilisation de valeurs patrimoniales de provenance criminelle est constitutive de blanchiment d’argent
Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
6B_219/2021, 6B_228/2021
Tribunal fédéral