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Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

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Un recours pendant contre une ordonnance de levée de séquestre ne devient pas sans objet suite à la mise en accusation

Résumé : l’autorité de recours ne saurait déclarer sans objet un recours contre une ordonnance de levée de séquestre pendant devant elle, au motif que le ministère public a entretemps mis en accusation le prévenu. Le principe de célérité exige en effet que l’autorité de recours saisie statue sur la levée des séquestres, même si la litispendance a été créée et que la compétence de lever les séquestres passe au tribunal. Au besoin, celui-ci peut prononcer à nouveau le séquestre des valeurs patrimoniales libérées par le ministère public en raison d'un changement de circonstances.

 

I. Faits

Le Ministère public III du canton de Zurich a ouvert une instruction pénale contre l’époux de la recourante pour des infractions contre le patrimoine et faux dans les titres. Il a ordonné le séquestre de plusieurs comptes détenus par le prévenu et par la recourante, ainsi que l’inscription au registre foncier de la restriction au droit d’aliéner d’immeubles appartenant à cette dernière.

Par décision du 1er septembre 2021, le Ministère public zurichois a prononcé la levée des séquestres susmentionnés, en...

iusNet DP-PP 19.02.2024

 

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