La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

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Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral délimite les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la coresponsabilité et indique quand cette même responsabilité peut être retenue.

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

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Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

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Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

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Conditions de la répression

Rétroactivité limitée dans le temps en matière de prescription des infractions de génocide et de crimes contre l’humanité

Lorsque l’action pénale pour des actes susceptibles d’être qualifiés de génocide (art. 264 CP) et de crimes contre l’humanité (art. 264a CP) n’est pas prescrite le 1er janvier 1983 respectivement le 1er janvier 2011 en vertu du droit en vigueur à ces dates, ceux-ci deviennent imprescriptibles (art. 101 al. 3 CP).

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

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Mesures de contrainte

Une poursuite abusive peut-elle avoir des conséquences sur le plan pénal ?

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si une poursuite abusive peut relever de la contrainte.

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

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Divers

L’addiction au jeu permet-elle la diminution de la responsabilité pénale ?

Une dépendance au jeu peut certainement altérer la capacité d'un joueur à contrôler ses actions et donc conduire à une culpabilité réduite.

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

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Infractions de la partie spéciale

Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine

Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée