L’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP a engendré une incohérence en matière d’exécution d’une peine privative de liberté de substitution lorsque le condamné ne paie pas, sans sa faute, une amende et invoque la détérioration des circonstances ayant permis d’en fixer le montant.

Le TF accepte de renoncer à l’expulsion d’un rentier AI, condamné pour brigandage, qui vit en Suisse depuis l’âge de 7 ans ; y a effectué toute sa scolarité ; vit en ménage commun avec la mère de ses deux enfants mineurs dont l’un est placé dans une institution en raison de plusieurs infirmités congénitales ; n’a plus de famille dans son pays d’origine et ne dispose pas de formation professionnelle. Dans la pesée des intérêts, le TF tranche en faveur de l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse notamment en raison de sa situation personnelle ; de l’absence d’antécédents judiciaires et de la faible gravité de l’infraction. Distinction avec l’arrêt 6B_1465/2020.

Le formulaire A jouit d’une crédibilité accrue s’agissant des indications relatives à l’ayant droit économique. Le client qui fait une fausse déclaration à cet égard se rend coupable de faux dans les titres.

L’argent liquide contaminé par des drogues peut-il être confisqué malgré le classement de la procédure pénale ?