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droit de la procédure pénale
Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité
Le Tribunal fédéral précise à plusieurs reprises comment contester l’établissement des faits afin que le grief soit accepté par le Tribunal fédéral. Il précise également dans quelle mesure une violation du principe de célérité peut entraîner une réduction de la peine.
L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.
La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.
Les obstacles à la procédure d’appel écrite
Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.
La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.
Peines, mesures, contraventions
Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?
Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.
Le réexamen dans les procédures pénales
Un réexamen non prévu par la procédure pénale a-t-il un effet juridique ?
Quelles circonstances doivent être prises en compte lors de l'évaluation d'une demande de récusation ?
Le Tribunal fédéral commente la question de savoir si et quand une demande de récusation a été déposée dans les délais.
La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution
Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?
Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
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