Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours
Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?
Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution
Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
Quelles sont les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine après un jugement en première instance ?
Le Tribunal fédéral énumère une nouvelle fois les conditions pour ordonner l'exécution anticipée d'une peine suite à un jugement de première instance ayant fait l'objet d'un recours.
La question relative aux frais et à l'indemnisation dans une décision incidente est-elle susceptible de faire l’objet d’un recours séparé ?
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si et quand la décision sur les frais contenue dans une procédure de recours en matière de détention peut être renvoyée de manière indépendante devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral énonce les cas dans lesquels il n'est pas possible de renoncer à une audience d’appel orale. Il explique également comment procéder lors de "témoignage contre témoignage" lorsque le témoignage incriminé est la seule preuve.
La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.