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Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine à raison de l’orientation sexuelle

Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Portée des règles de la circulation routière en cas d’accident de chantier

Les dispositions topiques de la LCR et de l’OCR ont vocation à s’appliquer par analogie, sur les chantiers également, lorsqu’il s’agit de concrétiser le devoir de diligence des conducteurs de véhicule.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Calcul de la quotité maximale de la peine pour octroyer la surveillance électronique

Revirement de jurisprudence : désormais, la surveillance électronique pourra être accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté totale dépassant 12 mois, tant que la partie ferme de la peine n’excède pas cette durée.
iusNet DP-PP 20.05.2024

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Prise en compte des indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio » pour identifier des opérations de « churning » dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Dans le cadre d’une activité gestion de fortune, les cas de « churning » peuvent être détectés grâce aux indices dits du « turn-over rate » et du « cost-to-equity ratio ». Le juge peut ainsi se fonder sur la fréquence du chiffre d’affaires du gestionnaire et sur le rendement nécessaire à la couverture des frais de gestion pour évaluer si l’on se trouve dans un tel cas.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Distinction entre l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur et l’escroquerie en cas d’achats sur facture par internet

La personne qui commande par internet, sur facture et sous son vrai nom, des marchandises sans avoir la volonté de les régler se rend en principe coupable d’escroquerie (art. 146 CP) et non d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur.
iusNet DP-PP 24.06.2024

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Les termes « hommes d'origine africaine » et « réfugiés africains » désignent une ethnie et une race au sens de l’art. 261bis CP

Discrimination et incitation à la haine admises pour avoir publié sur Facebook les propos suivants : « Si nous permettons que, dans un avenir proche, des réfugiés africains (en majorité des hommes) puissent adopter des petites filles à des fins de " figgifiggi ", alors on peut dire bonne nuit à notre culture ! » ; « […] les plus jeunes filles sont souvent harcelées sexuellement par des hommes d'origine africaine » ; « La loi est une étape vers d'autres revendications concernant l'adoption d'enfants de la part de couples contre-nature ».
iusNet DP-PP 24.06.2024

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure

Etablissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule-suiveur et précisions sur la notion de dépassement de vitesse « massif »

Un prévenu condamné pour violation grave des règles de la circulation routière des suites d’un excès de vitesse de 42 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h conteste la mesure de sa vitesse en tant qu’elle a été effectuée sur la base du compteur de vitesse d’un « véhicule-suiveur ». Le prévenu déplore notamment le fait que sa vitesse n’ait pas été mesurée sur un tronçon suffisamment long. Il conteste par ailleurs le caractère « massif » de son excès de vitesse au regard des règles applicables en la matière. Le Tribunal fédéral retient que l’analyse de la longueur du tronçon n’est pas à elle seule pertinente s’agissant de la mesure de la vitesse, laquelle doit être appréciée non pas sur la base de ce seul critère, mais au regard de l’ensemble des circonstances. La Haute Cour retient par ailleurs qu’un excès de vitesse de plus de 50 % par rapport à la vitesse autorisée revêt manifestement un caractère « massif ». Recours rejeté.
iusNet DP-PP 24.06.2024

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