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droit de la procédure pénale
La possibilité de recourir contre les décisions de levée des scellés prises par le tribunal des mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les intérêts liés au maintien du secret doivent être révélés au tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il indique également les décisions dudit tribunal contre lesquelles il existe une possibilité de recours.
La partialité du juge de la détention
L'arrêt porte notamment sur la question de savoir s’il existe une apparence de partialité chez une juge qui exerce d’abord en tant que juge sur le fond et qui, après avoir prononcé une condamnation, devient juge concernant la question de la détention.
De nouvelles propositions relatives aux moyens de preuves doivent-elles être déposées devant le Tribunal fédéral ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si les instructions de l'Office fédéral des routes sont considérées comme du droit fédéral selon la LTF et comment traiter les propositions de preuves concrètes présentées pour la première fois devant lui.
L’audience de tri dans la procédure de levée des scellés
Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles une audience de tri détaillée doit être effectuée dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il traite également des exigences auxquelles la requête du Ministère public doit satisfaire pour qu’une levée des scellés puisse être autorisée.
Défaut de qualité de partie plaignante de l’entité reprenante à la suite d’un transfert de patrimoine
La qualité de partie plaignante est méconnue à une personne morale qui reprend la totalité des actifs et des passifs d'une autre entité dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (art. 121 al. 2 CPP ; confirmation de jurisprudence).
L’assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante qui ne fait pas valoir de prétentions civiles
Le Tribunal fédéral explique quand une partie plaignante a droit à l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre d’une procédure pénale lorsqu’aucune action civile n’est intentée.
La proportionnalité temporelle de la levée des scellés
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure la levée des scellés doit être limitée dans le temps.
Demande de levée de scellés déposée par le Ministère public de la Confédération – retard injustifié à statuer
Le Tribunal fédéral rappelle ici les principes découlant de l’art. 248 al. 3 CPP en lien avec le respect du principe de célérité lorsque le Tribunal des mesures de contrainte est saisi d’une demande de levée de scellés par le Ministère public.
Réforme du code de procédure pénale : le droit des prévenus ne doit pas être restreint
Selon le Conseil national, les prévenus doivent pouvoir continuer de participer aux auditions des témoins ou de leurs co-prévenus. Il a maintenu plusieurs divergences avec la Chambre des cantons dans le cadre d'une réforme du code de procédure pénale.
Mesures de contrainte
Voies de recours
Perquisition : scellés ou recours ?
La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.
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