Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 2 let. a EIMP ne pouvait pas être invoqué s'agissant du séquestre de valeurs patrimoniales. Le maintien du séquestre ne violait en l'occurrence ni le principe de la proportionnalité ni la garantie de la propriété, en dépit de sa durée et de la suspension de l'entraide judiciaire en matière pénale avec la Russie.

Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.

Alain Soral a utilisé les termes « queer » et « lesbienne » au sujet d’une journaliste non pas dans un contexte neutre mais de façon rabaissante (« je rappelle que queer en anglais ça veut dire, je crois, désaxé »), déshumanisante (« voilà face à quoi on est ») et outrancière (« grosse lesbienne »), suscitant auprès de ses auditeurs de la haine et du mépris à l’encontre de la journaliste et d’une communauté dans son ensemble.

Contrairement au domaine de l'entraide, le législateur n'a pas exigé expressément de prendre en compte la prescription comme élément du droit plus favorable au sens des art. 6 et 7 CP.