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L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.

Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité

Rechtsprechung

Divers

Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité

Le Tribunal fédéral précise à plusieurs reprises comment contester l’établissement des faits afin que le grief soit accepté par le Tribunal fédéral. Il précise également dans quelle mesure une violation du principe de célérité peut entraîner une réduction de la peine.

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?

Le Tribunal fédéral définit la notion de rafle et précise si elle constitue ou non une institution légale en procédure pénale.

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées

Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées.

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

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Procédure pénale

Peines, mesures, contraventions

L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

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Règles de procédure

La défense d’office pour les affaires d’importance mineure

Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

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Mesures de contrainte

Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?

Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

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Voies de recours

La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision

Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

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Mesures de contrainte

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

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Procédures spéciales

La différence entre les dispositions procédurales et les conditions de la responsabilité pénale en droit de la circulation routière

Distinction entre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des véhicules et les conditions spécifiques de la responsabilité pénale. Explication de la mesure dans laquelle cette distinction est pertinente pour l’appréciation pénale. Règlement des griefs procéduraux.