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Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

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Procédure pénale

Autorisation d’une découverte fortuite issue d'une surveillance étrangère

La procédure d'autorisation auprès du TMC n'est pas applicable par analogie à la surveillance ordonnée et exécutée à l'étranger dans le cadre d'une opération qui constituerait en Suisse une "enquête policière préliminaire", non soumise aux règles du CPP. Le TMC ne peut pas préjuger de la décision du juge du fond relative l’exploitabilité des moyens de preuve.

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

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Procédure pénale

Exploitabilité d’une enquête privée effectuée à l’étranger

Le Tribunal fédéral répond à la question de savoir si l’observation effectuée à l’étranger et commandée par la partie plaignante est exploitable ou non.

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

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Procédure pénale

Admissibilité de la procédure écrite ordonnée par la direction de la procédure et menace de fiction de retrait pour défaut de motivation de l’appel dans les délais

Une personne partie à la procédure doit-elle toujours s’attendre à recevoir un courrier du tribunal ?

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

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Procédure pénale

Conditions formelles de la demande de mise sous scellés

Faire part de son intention de demander la mise sous scellés d'objets séquestrés une fois son avocat consulté, sans toutefois évoquer un quelconque motif de mise sous scellés, n'est pas suffisant pour constituer une demande de mise sous scellés. Une demande de mise sous scellés formulée neuf jours après la saisie des objets litigieux est tardive au regard de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 248 al. 1 aCPP.

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

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Procédure pénale

L'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire

Dans un arrêt 7B_172/2022 du 21 mars 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a rappelé que l'exigence relative à l'existence de soupçons laissant présumer une infraction est moins stricte s'agissant de la levée de scellés qu'en matière de détention provisoire.

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

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Procédure pénale

Conditions de la désignation d'un défenseur de choix aux côtés d'un défenseur d'office

La défense simultanée d’un prévenu par un défenseur d’office et un défenseur de choix demeure une exception. Elle est admise dans des circonstances exceptionnelles.

Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours

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Procédure pénale

Le délai pour requérir la mise sous scellés dans le cadre de perquisitions se déroulant sur plusieurs jours

Lorsque des perquisitions se déroulant sur plusieurs jours mais constituant une seule et même opération, le délai pour requérir la mise sous scellés court à compter de la dernière perquisition.

Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

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Procédure pénale

Analyse des chances de succès d’un appel en vue de l’octroi de l’assistance judiciaire en cas de « déclarations contre déclarations »

A et B, parties plaignantes, ont déposé une déclaration d’appel contre l’acquittement de C, D et E, prévenus notamment d’infractions de traite d’êtres humains et ont également sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans ce cadre. Cette requête a été refusée par le Juge d’appel qui a considéré qu’elles n’avaient pas suffisamment motivé et établi leurs chances de succès.

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

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Procédure pénale

La qualité de partie des autorités selon l'art. 104 al. 2 CPP

Les autorités doivent se voir reconnaître la qualité de partie selon l'art. 104 al. 2 CPP indépendamment de leur statut de lésées et de l'atteinte directe à leurs droits personnels.

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

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Infractions de la partie spéciale

Procédure pénale

Moyens de preuves

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.