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Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Rechtsprechung
Procédure pénale

Le fait d’ordonner le tri judiciaire de supports de stockage de données scellées entraîne-t-il un « préjudice irréparable » ?

Le recourant a déposé un recours en matière pénale contre une décision du tribunal des mesures de contrainte ordonnant le tri judiciaire de téléphones portables scellés.
iusNet DP-PP 22.05.2023

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Rechtsprechung
Procédure pénale

Devoir de collaboration dans la procédure de levée de scellés : l’intéressé qui invoque le secret professionnel de l’avocat peut se contenter d’indiquer l’emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur ainsi que son nom

Pour satisfaire à son devoir de collaboration, l'intéressé qui invoque le secret professionnel de l'avocat dans une procédure de levée de scellés peut en principe se contenter de désigner l'emplacement dans son téléphone de la correspondance échangée avec son défenseur et le nom de celui-ci. Il n'a en revanche pas besoin de fournir l'adresse électronique de son avocat si celle-ci est facilement trouvable sur Internet.
iusNet DP-PP 22.05.2023

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Rechtsprechung
Procédure pénale

L’admissibilité de la double représentation par un avocat

Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Rechtsprechung
Procédure pénale

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?

Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
iusNet DP-PP 06.11.2023

Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale

Kommentierung
Procédure pénale

Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale

Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées extraites avec le prévenu et, à la demande de ce dernier, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité.
Rudy Yangi
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

Le tribunal des mesures de contrainte a considéré que l’indication d’un rapport de mandat et de l’adresse électronique correspondante, par laquelle la correspondance d’avocat était passée, ne répondait pas aux exigences de motivation suffisante. Le Tribunal fédéral devait décider si le recourant avait ainsi suffisamment satisfait à son obligation de collaboration et de motivation et si, par conséquent, il fallait procéder à un tri de la correspondance avec l'avocat.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

Rechtsprechung
Procédure pénale

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

L’instance d’appel a dépassé le délai prévu à l’art. 84 al. 4 CPP pour rédiger les considérants du jugement en raison d’une surcharge de travail. Le Tribunal fédéral devait déterminer si cela constituait une violation du principe de célérité et quelle réduction de peine était appropriée dans le cas d’espèce.
iusNet DP-PP 22.01.2024

Classement justifié, par le ministère public, de la procédure ouverte contre le père de l’enfant malgré les accusations graves de sa propre fille ?

Rechtsprechung
Procédure pénale

Classement justifié, par le ministère public, de la procédure ouverte contre le père de l’enfant malgré les accusations graves de sa propre fille ?

Dans quelle mesure le principe « in dubio pro duriore » s’applique en l’absence d’indices objectifs sur les accusations formulées ?
iusNet DP-PP 22.01.2024

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Rechtsprechung
Procédure pénale

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

Dans un arrêt 7B_128/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a considéré que les faits dénoncés par les plaignants ainsi que les actes d'enquêtes diligentés par le ministère public ne permettaient pas de retenir qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction.
iusNet DP-PP 22.01.2024

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