Google Maps au volant, condamnation au tournant

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Google Maps au volant, condamnation au tournant

Le fait de manipuler son portable pour programmer l’application Google Maps en regardant l’écran, sous le volant, durant quelques secondes constitue un manque d’attention coupable au sens des art. 31 LCR et 3 OCR.

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Rechtsprechung

Droit pénal accessoire

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

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Droit pénal accessoire

Infraction grave à la Loi sur les stupéfiants et cumul des quantités

Trafic de stupéfiants : le Tribunal fédéral confirme le cumul des quantités vendues pour apprécier la gravité du cas, à l’aune des valeurs seuils, et la qualification en crime ou en délit

L'escroquerie au regard du crédit COVID

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Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.