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La protection de la sphère privée au sens strict

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La protection de la sphère privée au sens strict

Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, « Oui, c'est oui » ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle - Arrêt du 28 mars 2022 (6B_894/2021)

Arbeitshilfen

Communiqué de presse du Tribunal fédéral, « Oui, c'est oui » ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle - Arrêt du 28 mars 2022 (6B_894/2021)

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle ne permet pas l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») serait suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol. Cela violerait le principe « pas de peine sans loi ».

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Libération conditionnelle sans jugement définitif ?

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si l’octroi de la libération conditionnelle nécessitait une condamnation définitive.

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Les Jeunes UDC condamnés pour discrimination raciale en raison d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers »

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour discrimination raciale des auteurs d’une publication dénigrant les « Tziganes étrangers » sur Facebook et sur la page d’accueil des Jeunes UDC du canton de Berne.

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Rechtsprechung

Mesures de contrainte

Enregistrement non autorisé de conversation et devoirs du journaliste

Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Réseaux sociaux – Responsabilité du titulaire du compte pour l’échange de propos discriminatoires ?

Le titulaire d’un compte Facebook sur lequel des tiers publient des propos contrevenant à l’art. 261bis CP n’est pas pénalement responsable de la diffusion desdites publications.

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

La destruction d'une carte SIM et de documents contenant des informations permettant de tracer le produit d’une infraction constitue un acte d’entrave

La détérioration et la dissimulation de supports de données, tels que des notes et une carte SIM, qui contiennent des informations utiles pour tracer le produit d’une infraction (service de renseignements économiques qualifié), constituent des actes d’entrave au sens de l’art. 305bis CP.

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Rechtsprechung

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

L'absence de consentement exprimé par la victime lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est-elle suffisante pour une condamnation pénale pour contrainte sexuelle ou viol ?

Le droit pénal en vigueur en matière sexuelle permet-il l'interprétation selon laquelle l'absence de consentement exprimé lors de relations sexuelles (« oui, c'est oui ») est suffisante pour une condamnation pour contrainte sexuelle ou viol ? Le Tribunal fédéral répond par la négative en retenant qu’une telle interprétation irait à l’encontre du principe « pas de peine sans loi ».

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Des lésions corporelles simples infligées quelques jours avant le mariage constituent-elles un délit poursuivi d’office ?

Le Tribunal fédéral tranche la question de savoir si des lésions corporelles simples infligées par le recourant à sa future épouse quelques jours avant le mariage doivent être poursuivies d’office.

Un feu d’artifice détruisant un radar représente-t-il une mise en danger collective ?

Rechtsprechung

Infractions de la partie spéciale

Un feu d’artifice détruisant un radar représente-t-il une mise en danger collective ?

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si le fait de faire exploser un radar avec des feux d’artifice entraîne une condamnation pour emploi d’explosifs. Il se penche sur la question de savoir s’il faut suivre la théorie individuelle ou celle de la représentation.