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droit de la procédure pénale
La délimitation entre une question de fait et de droit lors de l’examen d’une révision
Le Tribunal fédéral examine une révision et détermine les notions de question de fait et de droit.
Quelles circonstances doivent être prises en compte pour supposer un risque de fuite ?
Le Tribunal fédéral se penche à nouveau sur la notion de risque de fuite et précise quelles circonstances doivent être prises en compte pour son admission. Il traite également de la proportionnalité de la durée de détention provisoire.
La défense d’office pour les affaires d’importance mineure
Le Tribunal fédéral précise quand une défense d’office doit être ordonnée. Notre Haute Cour indique également comment traiter les seuils légaux pour la prise en charge d'une affaire d’importance mineure (cas « bagatelle »).
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions
L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement
Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si un intérêt juridiquement protégé peut être admis lorsqu'une demande de libération conditionnelle est déposée mais que le recourant se trouve entre-temps dans une mesure thérapeutique stationnaire.
Le prélèvement systématique d’échantillons d'ADN sur les personnes accusées
Le Tribunal fédéral se prononce sur le prélèvement systématique d'échantillons d'ADN sur les personnes accusées.
Recours pour constatation incorrecte des faits devant le Tribunal fédéral et les effets possibles d'une violation du principe de célérité
Le Tribunal fédéral précise à plusieurs reprises comment contester l’établissement des faits afin que le grief soit accepté par le Tribunal fédéral. Il précise également dans quelle mesure une violation du principe de célérité peut entraîner une réduction de la peine.
L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.
La détention pour motifs de sûreté peut-elle être maintenue après un acquittement en première instance ?
Le Tribunal fédéral se penche sur la jurisprudence la plus récente de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le prononcé de la détention pour des motifs de sûreté pour risque de fuite après un acquittement par le tribunal de première instance.
Qu'est-ce qu'une rafle et comment est-elle appréhendée en procédure pénale ?
Le Tribunal fédéral définit la notion de rafle et précise si elle constitue ou non une institution légale en procédure pénale.
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