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Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Peines, mesures, contraventions
Divers

Le principe de la lex mitior s’applique-t-il à l'inscription de l’expulsion du territoire suisse d’un condamné dans le Système d'information Schengen (SIS) ?

Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales définissant les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière. L'interdiction de la rétroactivité s'applique en principe également aux mesures, raison pour laquelle le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion.
iusNet DP-PP 19.06.2023

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Rechtsprechung
Divers

Un acquittement pour cause d'incompétence des autorités suisses ne permet pas de mettre les frais de la procédure à la charge du prévenu

Lorsqu’un prévenu est acquitté en raison de l’incompétence des autorités suisses à poursuivre et juger l’infraction en cause compte tenu d’un élément d’extranéité d’emblée reconnaissable, le prévenu acquitté ne doit en aucun cas supporter les frais de la procédure.
iusNet DP-PP 17.04.2023

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Rechtsprechung
Divers

L'établissement d'un profil ADN doit, lui aussi, être proportionné

Le Tribunal fédéral se penche sur la procédure (standard) du ministère public concernant la saisie de données signalétiques, le prélèvement d’échantillons d’ADN et l’établissement d’un profil ADN et fixe les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être prises.
iusNet DP-PP 27.03.2023

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale
Divers

L'élément subjectif en lien avec l'abus d'autorité peut, dans certains cas, résider dans l'acte de contrainte lui-même

L’élément subjectif de l’abus d’autorité, à savoir l’intention de nuire à autrui, est réalisé dès que l’auteur utilise un moyen de contrainte officiel de manière disproportionnée, même s’il poursuit un but légitime.
iusNet DP-PP 20.03.2023

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Règles de procédure
Voies de recours
Divers

Interdiction de la reformatio in pejus : irrecevabilité de l'appel joint du Ministère public requérant une peine plus lourde qu'en première instance en cas d'appel principal déjà déposé

Le Ministère public ne peut pas former un appel joint en sollicitant une peine plus lourde que celle requise en première instance, alors qu'il a déjà déposé un appel principal limité à la durée de l’expulsion, s’accommodant ainsi de la peine prononcée.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Rechtsprechung
Divers

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

Rechtsprechung
Divers

La récusation d’un juge ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège

La participation aux débats et aux délibérations d'une autorité collégiale dont l'un des membres est ensuite récusé ne constitue pas en soi un motif de récusation des autres membres du collège.
iusNet DP-PP 20.06.2022

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

Rechtsprechung
Divers

Effet contraignant des arrêts de renvoi du TF et limitation du pouvoir de cognition de l’autorité précédente

En raison de l’effet contraignant des arrêts de renvoi du TF, la cognition de l’autorité précédente chargée de prendre une nouvelle décision est limitée par les considérants de l’arrêt du TF qui ont justifié le renvoi.
iusNet DP-PP 23.05.2022

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