Schulthess Logo

Resultate für:

0

137 Resultat(e)

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Degré de preuve pour la réalisation du crime préalable au blanchiment d’argent

Une condamnation pour blanchiment d’argent ne suppose pas qu’une poursuite ait été engagée pour le crime préalable, encore moins que ce dernier ait fait l’objet d’une décision définitive.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire

Condamnation pour bruit excessif causé par la conduite d'un véhicule à moteur

Un règlement communal qui réprime les bruits excessifs produits par la conduite d'un véhicule motorisé inappropriée et dérangeante viole le principe de la primauté du droit fédéral (art 49 al. 1 Cst.) et l'art. 106 al. 3 LCR. De telles nuisances sont uniquement punissables en application de l’art. 90 al. 1 LCR en lien avec l’art. 42 al. 1 LCR.
iusNet DP-PP 22.04.2024

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'escroquerie au regard du crédit COVID

Vu la nature particulière du prêt COVID (« un prêt sur parole »), le TF a confirmé que l'obtention illicite de crédits COVID-19 remplit les conditions de l’escroquerie de l’art. 146 CP, en particulier l'existence d'une tromperie astucieuse (sur la base de simples fausses informations) et d'un préjudice.
iusNet DP-PP 22.04.2024

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Dans quelle mesure l’utilisateur d’une piste de ski doit-il adapter son comportement aux conditions externes ?

Après l’autorisation donnée par l’exploitant d’une piste de ski bleue pour la pratique de la luge nocturne, un poteau en bois fixé au bord de la piste provoque un grave accident. Cela est-il couvert par l’obligation raisonnablement exigible d’assurer la sécurité ou par la responsabilité personnelle de l’usager de la piste ?
iusNet DP-PP 25.03.2024

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

La nécessité d'une nouvelle expertise lors de l'examen de la libération de l'internement

La collaboration du condamné au traitement ainsi que sa prise de conscience doivent être pris en compte lors de l’examen de la libération de l’internement au sens de l’art. 64b al. 1 let. b CP et justifient la mise en œuvre d’une nouvelle expertise actualisant l’évaluation des chances de succès d’une mesure institutionnelle.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Divers

Diffusion de propagande terroriste au sens de la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique

La publication de vidéos de propagande terroriste en faveur d’une branche d’Al-Qaïda sur internet et leur diffusion devant un large public contrevient à la loi interdisant Al-Qaïda et l’État islamique (LAQEI). L’art. 74 al. 4 LRens n’est pas une lex mitior par rapport à l’art. 2 al. 1 LAQEI, désormais abrogée.
iusNet DP-PP 25.03.2024

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Rechtsprechung
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

Policier témoin d’une infraction : obligation d’amender sous peine d’entrave à l'action pénale

Le policier témoin de la commission d’infraction, même de faible gravité, qui considère qu’il disposait d’une certaine marge d’appréciation pour ne pas sanctionner le comportement constaté, se rend coupable d'entrave à l'action pénale. Le principe d'opportunité ne s'applique que de manière très restrictive, notamment pour des « broutilles » en matière de circulation ou en cas de dénonciations manifestement infondées.
iusNet DP-PP 18.03.2024

Seiten