Le Tribunal fédéral analyse si l’enregistrement par un journaliste de sa conversation avec un tiers qui l’a sollicité pour la rédaction d’un article en lien avec son licenciement qu’il estime injustifié constitue un enregistrement non autorisé d’une conversation au sens de l’art. 179ter CP.

Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si l’octroi de la libération conditionnelle nécessitait une condamnation définitive.

Le Tribunal fédéral précise une fois de plus dans quelles circonstances il entre en matière sur un grief d’arbitraire. Il se penche en outre sur les éléments constitutifs objectifs de l’art. 179quater CP et définit la sphère privée au sens strict.

Les autorités suisses ne peuvent extrader vers l’Arménie que de manière très restrictive, compte tenu de l’état du système carcéral, notamment en lien avec les infrastructures de santé. Fondée sur la CEExtr, la Suisse est légitimée à obtenir des garanties de l’Arménie. Dans ce contexte, elle doit s’assurer, par un examen approfondi, de la capacité de l’Arménie à mettre concrètement en œuvre ces garanties, tout en analysant le risque de violation de l’art. 3 CEDH. Une prudence particulière doit être observée s’agissant d’une personne âgée et en mauvaise santé.