La notion de « conclusions civiles » de l’art. 122 al. 1 CPP vise uniquement les prétentions de droit privé qui peuvent se déduire d'une infraction pénale, à l’exclusion des prétentions contractuelles.

La présente décision traite de la question de savoir si la procédure de recours doit être menée oralement dans le cas de décisions ultérieures indépendantes et de qui doit participer à l'audience de recours.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.

Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?