internement
Le Parlement accepte l'internement des assassins mineurs
Gesetzgebung
Peines, mesures, contraventions
Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Moyens de preuves
6B_388/2023
Tribunal fédéral
6B_388/2023
Infractions graves et mesure d’internement (64 CP)
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
6B_57/2022
Tribunal fédéral
6B_57/2022 (arrêt destiné à la publication)
Condamnation de la Suisse par la CEDH pour violation des art. 5 § 1, 7 § 1 et 4 Protocole n°7 CEDH suite à l’internement ultérieur d’un délinquant dangereux atteint de trouble mentaux ayant déjà purgé sa peine
Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions
Requête no 38958/16
Cour européenne des droits de l’homme
Requête n° 38958/16
L'intérêt juridiquement protégé actuel dans le cas d'une demande de libération conditionnelle d’un internement
Rechtsprechung
Procédure pénale
Peines, mesures, contraventions
6B_1360/2020
Tribunal fédéral