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Moyens de preuves

Moyens de preuves

Assouplissement des conditions de l’exploitabilité des preuves recueillies illicitement par des particuliers

Éclairages
Moyens de preuves

Commentaire de l'arrêt 6B_385/2024, 6B_390/2024 (arrêt destiné à publication)

L’une des deux conditions cumulatives pour admettre l’exploitabilité d’une preuve recueillie illicitement par un particulier est celle dite du recueil hypothétique licite par les autorités pénales. Son examen doit s’effectuer conformément à une approche abstraite. En particulier, l'existence de soupçons d'une infraction et les éléments de la proportionnalité, qui impliquent une appréciation des circonstances concrètes du recueil de la preuve dans chaque cas d’espèce, ne doivent pas être pris en compte.
Fabio Burgener
iusnet DP-PP 27.01.2025

La protection de l’art. 271 al. 3 CPP et la notion de « correspondance d'avocat » (art. 264 al. 1 CPP)

Jurisprudence
Moyens de preuves
Règles de procédure
L'art. 271 al. 3 CPP protège la relation de confiance particulière (et aussi les communications) entre la personne surveillée et son propre avocat et donc non l'avocat d'un tiers.
iusnet DP-PP 23.12.2024

Exploitabilité des données recueillies par une caméra de surveillance du trafic

Jurisprudence
Moyens de preuves
En présence de soupçons d’une infraction à la circulation routière, il existe une base légale permettant la transmission par l'Office fédéral des routes aux autorités pénales des données recueillies par les caméras de surveillance du trafic (art. 43 et 44 CPP).
iusnet DP-PP 23.12.2024

L’obligation de confirmer un séquestre oral par écrit

Jurisprudence
Moyens de preuves

7B_455/2023 (arrêt destiné à publication)

Un séquestre probatoire oral doit être confirmé par écrit, faute de quoi le moyen de preuve séquestré est inexploitable. L'art. 263 al. 2 CPP est une règle de validité et non une prescription d’ordre. Cette règle concrétise le principe du droit d’être entendu.
iusnet DP-PP 25.11.2024

Un rapport provisoire d’évaluation du risque de récidive est une expertise

Jurisprudence
Moyens de preuves

7B_843/2024 (destiné à publication)

Une expertise psychiatrique provisoire pour évaluer le risque de récidive dans le cadre d'une détention provisoire dépasse le renseignement écrit au sens de l’art. 194 CPP. Il s'agit d'une expertise imposant le respect des art. 182 ss CPP, en particulier la nécessité de respecter le droit d'être entendu du prévenu.
iusnet DP-PP 28.10.2024

L’expertise de crédibilité : distinction entre interrogatoire et entretien par l’expert

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Procédure pénale
Moyens de preuves
L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.
iusnet DP-PP 23.09.2024

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence
Moyens de preuves
Peines, mesures, contraventions
Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.
iusnet DP-PP 23.09.2024

Affaire de la "plume" : jeu sexuel avec conséquences létales ou meurtre ?

Jurisprudence
Infractions de la partie spéciale
Moyens de preuves
Le TF a annulé l'acquittement d'un prévenu, accusé d'un homicide sur son épouse, après un changement de stratégie de défense en seconde instance : le mari en débats d'appel a changé de version pour prétendre que la mort de son épouse était due à un jeu amoureux et non à un accident.
iusnet DP-PP 20.05.2024

Le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation

Jurisprudence
Droit pénal accessoire
Règles de procédure
Moyens de preuves
Il n’y a pas de contradiction entre le principe nemo tenetur et le droit à la confrontation. La police peut résumer des auditions informelles sans tenir un procès-verbal. Distinction entre l'appréciation des preuves en droit des migrations et en droit pénal. Une infidélité ne constitue pas un indice d'un mariage de complaisance.
iusnet DP-PP 18.03.2024

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Jurisprudence
Moyens de preuves
Les résultats d’une perquisition sans mandat qui s’apparentent à une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP. La question de leur exploitabilité revient en principe au juge du fond.
iusnet DP-PP 18.03.2024

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