La personne touchée par une perquisition menant à la saisie de moyens de preuve doit en principe agir contre celle-ci par la voie des scellés et non du recours.

L’exigence de célérité est rappelée à l’art. 248 al. 3 CPP. Le délai d’un mois contenu dans cette disposition est toutefois un délai d’ordre qui peut être prolongé notamment en raison de la quantité des pièces à examiner. Dès lors, le temps écoulé n’est pas -en soi- une violation du principe de célérité, il faut tenir compte de la manière dont l’autorité a conduit la procédure, des questions préjudicielles soulevées par les parties, de la complexité technique de l’évaluation ou si la procédure nécessite le recours à un expert.

Le Tribunal fédéral précise que les scellés concernant les données saisies qui ne sont a priori pas importantes pour l’élucidation des délits faisant l’objet de l’enquête ne peuvent pas être levés et perquisitionnés sans le consentement de la personne concernée.

Dans la procédure de levée des scellés, un tri détaillé ne doit avoir lieu que si des objections substantielles sont formulées contre la levée des scellés et contre la perquisition. Pour qu’une levée des scellés puisse avoir lieu, il faut qu’il y ait un lien suffisant entre les données saisies et les infractions faisant l’objet de l’enquête, les exigences à cet égard étant peu élevées.

Le Tribunal fédéral précise qu’aucun recours n’est possible contre la procédure de tri lors de la levée des scellés. Dans la procédure de levée des scellés, la personne à qui un secret a été confié doit étayer les intérêts de confidentialité invoqués et les rendre crédibles. Les enregistrements et fichiers concernés doivent être désignés et individualisés, mais leur contenu ne doit pas être divulgué.

La compétence pour déposer une demande de levée des scellés auprès du tribunal appartient à la seule “autorité pénale“. La loi ne prévoyant pas la faculté pour le prévenu ou la partie plaignante de formuler une telle demande, il doit en principe en être de même pour le recours contre le refus de lever des scellés.

L’art. 266 al. 5 CPP autorise le Ministère public à réaliser les valeurs patrimoniales séquestrées sujettes à une dépréciation rapide. Cette possibilité vise à préserver les intérêts du prévenu et de l’État. Dans le cas particulier de la réalisation de fonds numériques, soit en l’espèce de crypto-monnaies, le Ministère public doit uniquement être guidé par la préservation de ces deux intérêts afin d’obtenir le meilleur produit possible. L’intérêt particulier du « projet » sous-jacent ayant justifié la création de la crypto-monnaie n’est pas pertinent.

à l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.