Le Tribunal fédéral précise les conditions dans lesquelles une audience de tri détaillée doit être effectuée dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il traite également des exigences auxquelles la requête du Ministère public doit satisfaire pour qu’une levée des scellés puisse être autorisée.

Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir dans quelle mesure les intérêts liés au maintien du secret doivent être révélés au tribunal des mesures de contrainte dans le cadre de la procédure de levée des scellés. Il indique également les décisions dudit tribunal contre lesquelles il existe une possibilité de recours.

Le Tribunal fédéral clarifie la question de savoir si le prévenu peut recourir contre le refus de lever les scellés.

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.

A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.