Dans le cadre d’une mise sous scellés, le propriétaire identifie de manière suffisante les données bénéficiant de la protection du secret qui se trouvent sur des appareils électroniques saisis en indiquant le nom des applications qui contiennent ces données. Si l’intérêt au maintien de la sphère privée prime l’intérêt à la poursuite pénale, le Tribunal des mesures de contrainte doit trier ces informations avant d’autoriser le ministère public à fouiller les appareils.

Le Tribunal fédéral reconnaît que le CPP ne prévoit pas de réexamen. Néanmoins, un tel réexamen est possible en principe, ce qui ne signifie pas en soi que la décision de réexamen puisse être considérée comme nulle et non avenue.