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séquestre

Les conditions de réalisation de fonds numériques par le Ministère public

Rechtsprechung
Procédure pénale

1B_59/2021 (arrêt destiné à publication)

Le Ministère public doit faire appel à un expert lorsqu’il ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la réalisation de valeurs patrimoniales conformément à l’art. 266 al. 5 CPP.
iusNet DP-PP 13.12.2021

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur une requête de levée partielle de séquestre formulée entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance ?

Rechtsprechung
Divers
Mesures de contrainte
A l’occasion de deux décisions distinctes rendues le 5 octobre 2021 traitées ici conjointement par souci de clarté et d’exhaustivité, le Tribunal fédéral est amené à résoudre la question de savoir quelle est l’autorité compétente investie de la direction de la procédure pour statuer sur des requêtes de levée partielle de séquestre formulées entre l’annonce d’appel et la réception du jugement motivé de première instance.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Mesures de contrainte à l’encontre de personnes présentes par hasard

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le téléphone portable du partenaire de vie d’un prévenu, présent par hasard lors d’une perquisition, peut être saisi et ensuite analysé.
iusNet DP-PP 15.11.2021

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La qualité de partie de la partie plaignante dans les procédures de levée des scellés

Rechtsprechung
Règles de procédure
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés si les dossiers et documents scellés n’émanent pas d’elle ?
iusNet DP 20.09.2021

La proportionnalité du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral traite dans cet arrêt des conditions légales du séquestre pénal d’un ordinateur portable en cas de découverte fortuite et soumet le séquestre aux exigences de proportionnalité.
iusNet DP-PP 31.08.2021

L'obligation pour les parties concernées d'étayer leurs revendications dans les procédures de levée des scellés

Rechtsprechung
Mesures de contrainte
Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir dans quelle mesure le détenteur d'enregistrements et d'objets saisis à des fins de recherche doit justifier les intérêts de confidentialité qu'il invoque.
iusNet DP-PP 31.08.2021

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