iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale 1/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier neuf résumés d’arrêts du Tribunal fédéral ainsi que la traduction de quatre résumés publiés sur iusNet Strafrecht.

Dans un premier arrêt 6B_1176/2022, le Tribunal fédéral affirme que les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA.

Dans un deuxième arrêt 6B_388/2023, notre Haute Cour rappelle que l’internement ne peut en aucun cas être prononcé sans expertise psychiatrique, quand bien même il est fondé sur l’art. 64 al. 1 let. a CP et vise ainsi un auteur qui ne souffre pas de trouble psychiatrique. Cette exigence s’impose même si le prévenu refuse de collaborer, une expertise sur dossier devant dans ce cas être envisagée.

Par ailleurs, le 26 mars 2024, nous vous proposerons un webinaire sur la « Révision du Code de procédure pénale – Questions choisies ». L’objectif de cette rencontre sera
d’exposer et analyser quelques modifications importantes de la révision du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, pour les praticiennes et praticiens. L’accent sera mis sur les changements en matière d’ordonnance pénale et de scellés.

Enfin, la rétrospective iusNet DOSSIER – Droit Pénal et Procédure Pénale paraîtra au premier trimestre. Cette publication rassemble les résumés d’arrêts les plus pertinents de la jurisprudence de l’année écoulée publiés sur cette plateforme. Certains arrêts sont commentés et la législation importante est mentionnée.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Bien cordialement,
Daniel Trajilovic
Rédacteur iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale

Jurisprudence

droit pénal

Peines, mesures, contraventions

6B_292/2023

Tribunal fédéral

Expulsion obligatoire après 33 ans de séjour en Suisse en raison d’un échec d’intégration professionnelle et économique ?

6B_292/2023

Dans le cadre de l’examen des critères d’intégration, le Tribunal fédéral n’a pas considéré qu’il y avait eu échec d’intégration professionnelle en raison d’une brève période de chômage avant l’arrestation. De même, le fait que le prévenu n’ait pas été dépendant de l’aide sociale devait être apprécié positivement, car cela montrait qu’il était capable de trouver des solutions privées pour ne pas dépendre d’aides financières étatiques.

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droit pénal

Peines, mesures, contraventions

Moyens de preuves

6B_388/2023

Tribunal fédéral

Impossibilité de prononcer un internement sans expertise psychiatrique préalable

6B_388/2023

Le prononcé d’un internement au sens de l’art. 64 CP doit se fonder sur une expertise psychiatrique, même lorsqu’il concerne un délinquant « en bonne santé psychique » selon l’art. 64 al. 1 let. a CP. En cas de refus de collaborer du prévenu, une expertise sur dossier doit être envisagée. Il appartient à l’expert de préciser si et dans quelle mesure il peut répondre à chaque question, les autorités pénales déterminant ensuite la valeur probante de l’expertise par rapport aux autres moyens de preuve.

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droit pénal

Infractions de la partie spéciale

6B_500/2023

Tribunal fédéral

Le dol éventuel lors d'un accident de la circulation routière

6B_500/2023

Le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence selon laquelle l'acceptation du résultat de l'infraction, en l'occurrence la mort de piétons, n'est pas réalisée en matière de LCR. Les conducteurs ont tendance à sous-estimer les dangers et à surestimer leur capacité, sans pour autant avoir conscience de l'ampleur du risque de la réalisation de l'infraction. Malgré un dépassement audacieux du conducteur, il n'a pas accepté l'issue fatale.

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droit pénal

Droit pénal accessoire

6B_1176/2022

Tribunal fédéral

La responsabilité du conseil d’administration pour violation du devoir d’annoncer un soupçon de blanchiment

6B_1176/2022

Les membres du conseil d’administration occupent une position de garant qui les rend potentiellement responsables des infractions commises par un subordonné, en l’occurrence la violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au sens de l’art. 37 LBA. Cette responsabilité trouve sa source dans le devoir de surveillance du conseil d’administration conformément à l’art. 716a al. 1 ch. 5 CO. Le « nerf de la guerre » réside dans l’intensité de la surveillance exigée du membre du conseil d’administration.

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droit pénal

Conditions de la répression

6B_1244/2023

Tribunal fédéral

Une procuration spéciale est nécessaire pour dénoncer des actes compromettant des biens immatériels strictement personnels tels que la vie, l’intégrité corporelle ou l’honneur

6B_1244/2023

Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour diffamation, le Tribunal fédéral est appelé à statuer sur la prétendue invalidité de la plainte pénale au motif qu’elle n’émanerait pas du plaignant. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit de déposer plainte étant de nature strictement personnelle, une procuration générale suffit pour dénoncer des atteintes à des droits matériels (p. ex. violation de domicile) mais qu’une procuration spéciale donnée expressément ou tacitement en vue du cas concret, ou la ratification de la plainte par le lésé dans le délai de l'article 31 CP est nécessaire s'agissant d'actes compromettant des biens immatériels strictement personnels (vie, intégrité corporelle, honneur, liberté personnelle).

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droit de la procédure pénale

Procédure pénale

7B_28/2023

Tribunal fédéral

Classement justifié, par le ministère public, de la procédure ouverte contre le père de l’enfant malgré les accusations graves de sa propre fille ?

7B_28/2023

La constatation par une expertise de déclarations influencées par la suggestion peut, dans une configuration de déclarations contre déclarations, conduire, en l’absence d’indice objectif, à un classement de la procédure malgré le principe « in dubio pro duriore ».

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droit de la procédure pénale

Procédure pénale

6B_682/2023

Tribunal fédéral

Violation du principe de célérité causé par le non-respect des délais fixés à l’art. 84 al. 4 CPP

6B_682/2023

L’instance inférieure a certes admis la violation du principe de célérité et a tenu compte de cette circonstance en réduisant la peine de six mois. Le Tribunal fédéral a retenu que l’art. 84 al. 4 CPP était certes une prescription d’ordre, mais que la durée de huit mois pour la rédaction du jugement dans le cas d’espèce ne pouvait pas être justifiée par l’argument de la surcharge de travail. En outre, une réduction de six mois seulement dans le cas d’espèce devait être considérée comme insuffisante et n’était plus dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’instance inférieure.

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droit de la procédure pénale

Procédure pénale

7B_487/2023

Tribunal fédéral

Exigences relatives à la motivation suffisante pour effectuer un tri de la correspondance avec l'avocat dans la procédure de scellés

7B_487/2023

Le Tribunal fédéral a retenu que le détenteur d’un téléphone portable saisi qui, dans le cadre de la procédure de scellés, demande le tri de la correspondance avec son avocat qui s’y trouve, est tenu de collaborer et de motiver sa demande. Le fait que le recourant ait indiqué dans le procédure devant le TMC que le téléphone portable contenait de la correspondance d’avocat envoyée par e-mail dans le cadre d’un mandat et qu’il ait indiqué au même moment l’adresse e-mail correspondante a été considéré par le Tribunal fédéral comme respectant l’exigence de motivation suffisante pour qu’il soit nécessaire de procéder au tri correspondant.

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droit de la procédure pénale

Procédure pénale

7B_128/2023

Tribunal fédéral

Rejet d'une demande de levée des scellés en raison de l'absence de soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise

7B_128/2023

Dans un arrêt 7B_128/2023 du 14 décembre 2023, le Tribunal fédéral a considéré que les faits dénoncés par les plaignants ainsi que les actes d'enquêtes diligentés par le ministère public ne permettaient pas de retenir qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d'une infraction. La simple éventualité que des complices non identifiés aient pu favoriser, d'une manière ou d'une autre, la commission des infractions reprochées à l'auteur principal était en l'occurrence insuffisante.

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droit de la procédure pénale

Règles de procédure

7B_182/2022

Tribunal fédéral

La nécessité de transmettre à une personne entendue les informations liées à son statut procédural

7B_182/2022

Il appartient à l’autorité pénale en charge d’une audition de décider du statut procédural de la personne entendue. Cette décision est prise sur la base de la situation de fait et de droit existant au moment de l'interrogatoire. Lorsqu’un témoin est entendu, l’autorité doit attirer son attention sur l'obligation de témoigner et de dire la vérité, ainsi que sur le caractère punissable d'un faux témoignage au sens de l'article 307 CP ; à défaut d'information, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP).

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droit de la procédure pénale

Règles de procédure

Moyens de preuves

7B_179/2022

Tribunal fédéral

Droit à la confrontation et exploitabilité des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar au regard de la LPD

7B_179/2022

Même si le prévenu n'a pas sollicité son droit à la confrontation durant la procédure préliminaire, les autorités de première et de seconde instances auraient dû interroger les témoins directs de la scène. Nécessité de déterminer si l’exploitation des enregistrements d’une caméra de surveillance d'un bar respecte les normes de la LPD et de l'art. 141 al. 2 CPP.

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droit de la procédure pénale

Règles de procédure

6B_1085/2022

Tribunal fédéral

Conséquences de la prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable

6B_1085/2022

La prolongation du délai de garde de La Poste à la demande du justiciable ne prolonge pas pour autant le délai de 7 jours résultant en une fiction de notification au sens de l’art. 85 al. 4 let. a CPP (confirmation de jurisprudence). Des motifs de prolongation de ce délai non imputables au justiciable mais à La Poste elle-même sont – potentiellement – à traiter différemment (obiter dictum).

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droit pénal

Mesures de contrainte

7B_176/2022

Tribunal fédéral

Séquestre d’un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles

7B_176/2022

Le Ministère public peut séquestre un bien-fonds en vue de la confiscation de la plus-value réalisée par la destruction illégale d’immeubles. Au stade du séquestre, le Ministère public n’est ni tenu d’établir la violation d’une infraction, ni d’en déterminer précisément le produit. La mention du séquestre au registre foncier n’empêche du reste pas une utilisation du bien-fonds. Ainsi, l’intérêt public à saisir le produit d’une infraction prime celui des ayants droit à exercer leur droit de propriété. Aucune autre mesure n’atteignant le même but, le principe de la proportionnalité est respecté. Les autorités doivent toutefois, tout au long de la procédure, s’assurer du respect de ce principe et ainsi revoir l’assiette du séquestre si les circonstances l’exigent.

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