Le Tribunal fédéral applique le droit d’office… mais est lié par les conclusions des parties. Si seule la peine est contestée, les juges de Mon Repos ne reviennent pas sur la qualification pénale du comportement du prévenu décidée par les juridictions cantonales.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence en matière de gestion déloyale qualifiée. La violation de l’obligation de rendre compte de la réception de commissions occultes reçues en échange de l’attribution de contrats cause de facto un dommage au maître, ce dernier étant en effet privé de la possibilité de réclamer la restitution des commissions perçues.

La qualification juridique des lésions corporelles consécutives à des coups de poing à la tête dépend des circonstances concrètes de l'infraction. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la violence du coup et de l'état de la victime.

Distinction entre le crime en amont et l’acte de blanchiment subséquent. Un blanchiment d’argent n’entre en considération que pour autant que l’infraction préalable ait déjà généré des valeurs patrimoniales illicites.

Le Tribunal fédéral précise les notions issues du nouveau droit de la détention provisoire et pour des motifs de sûreté. Outre les conditions légales, il énonce les exigences de motivations attendues des autorités cantonales en matière de détention. Doit notamment être clairement établie, l’existence d’une atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'autrui pour retenir un risque de récidive qualifié.

L’expert peut effectuer une expertise d’une personne en vue d'une analyse des compétences, tandis qu’il lui est interdit de procéder à un interrogatoire sur les faits dans le but de compléter le matériel probatoire.

Le prévenu, s'étant vu confier des fonds afin d'investir dans ses sociétés et les ayant utilisés pour ses propres fins, se rend coupable d'abus de confiance en tant qu'il avait le devoir de conserver leur contre-valeur.

L'atteinte à la paix des morts peut être commise par omission lorsque l’auteur n’annonce pas immédiatement un décès et empêche ainsi la prise en charge en temps opportun d’une dépouille qui n’est finalement découverte que beaucoup plus tard, dans un état de décomposition avancée.