Un groupe de manifestants ayant obstrué l’entrée principale d’un centre commercial pour protester contre les effets de la surproduction et de la surconsommation sur le climat est condamné pour contrainte. En l'absence d'actes de violence et pour ne pas vider de sa substance la liberté de réunion, les pouvoirs publics sont tenus de faire preuve d'une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques non autorisés. Cette tolérance s'étend aux réunions entraînant des perturbations mineures de la vie quotidienne. Le Tribunal fédéral retient qu’en l’espèce, l’obstruction constituait la conséquence d'une action intentionnelle des prévenus, visait directement l’activité réprouvée et représentait un lien direct avec l'objet de leur contestation. Ces derniers avaient par ailleurs laissé aux clients du centre commercial la possibilité d'emprunter d'autres entrées/sorties. Ils avaient ainsi structuré leur action de manière à laisser accessibles les autres portes du centre commercial, de sorte que les clients et passants ont pu entrer ou sortir moyennant un petit détour. L’obstruction de l'entrée principale du centre commercial – laquelle était en lien direct avec le but de la manifestation – ne constituait donc pas une perturbation sérieuse de la vie quotidienne et ne pouvait dès lors être considérée comme un « acte répréhensible ».

Acquittement d'un procureur initialement condamné pour entrave à l'action pénale compte tenu de sa passivité dans la conduite de procédures pénales. Le motif invoqué par le recourant en lien avec la surcharge de travail du ministère public a été admis par le TF.

Dans un arrêt 6B_452/2023 du 20 octobre 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours contestant la coactivité aux infractions d'assassinat et d'induction de la justice en erreur – a considéré que la coactivité exige une contribution à l'acte qui va au-delà de la simple influence psychique et intellectuelle sur la formation de la volonté de l'auteur. Il n'avait en l'espèce pas été question de l'homicide concret. La personne a décidé de manière autonome si, comment et où il a mis à exécution une menace contenue dans une "lettre de chantage" et tué une personne au hasard. La coactivité n'était dès lors pas possible, seule l'instigation a été retenue.

Assassinat retenu pour l’auteur qui tue à l’aide d’un couteau et dans le but d’obtenir la libération d’un codétenu. Actes préparatoires à un assassinat retenus s’agissant de ses démarches sur le darknet pour obtenir une arme de poing et aux fins de déterminer si le codétenu a déjà été libéré.

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.