La présomption d’innocence est violée lorsque le juge tient pour établis des faits issus d’une autre procédure pénale pour lesquels le prévenu n'a pas été condamné, voire pour lesquels il est au bénéfice d'un classement.

Le responsable rédactionnel d’un média online n’empêche pas la publication d’un article au contenu diffamatoire. Il est condamné pour diffamation en première instance, puis, en seconde instance, pour défaut d’opposition à une publication constituant une infraction au sens de l’article 322bis CP.

Il n’existe pas de concours réel entre la tentative de lésions corporelles graves et l’omission de prêter secours lorsque la volonté délictueuse, lors de la commission de la première infraction, inclut la volonté de ne pas porter secours à la personne blessée. Le concours réel est cependant possible lorsque le résultat de l’infraction de lésions corporelles dépasse celui accepté par l’auteur lors de la commission de l’infraction. En pareille hypothèse, l’omission de prêter secours doit être considérée comme une infraction indépendante.

L’interdiction de la reformatio in pejus et la maxime d'accusation empêchent de condamner le prévenu pour une autre infraction – dont en plus les éléments objectifs ne ressortent pas de l'acte d'accusation – que celle jugée en première instance lorsque le MP a uniquement formé appel joint en lien avec la fixation de la peine.