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droit de la procédure pénale
L’admissibilité de la double représentation par un avocat
Il découle des obligations professionnelles d’un avocat une interdiction de la double représentation qui va à l’encontre des intérêts des personnes représentées : les avocates et avocats ne peuvent pas représenter dans une seule et même affaire des coaccusés dont les intérêts sont opposés, car ils ne pourraient alors s’engager pleinement pour aucune des parties représentées. Une défense multiple de différents coprévenus n’est admissible que si les coprévenus donnent une version identique des faits et si leurs intérêts procéduraux ne divergent pas au vu des circonstances concrètes.
Dans quelle mesure la partie plaignante a-t-elle qualité pour recourir contre une ordonnance de classement du ministère public ?
Une procédure pénale engagée sur plainte de la partie plaignante lésée a été classée par le ministère public. Un recours déposé contre l’ordonnance de classement auprès de l’Obergericht a été rejeté. Le Tribunal fédéral devait déterminer si la partie plaignante avait la qualité pour recourir dans cette affaire.
Garanties procédurales en cas d’utilisation de données cryptées dans une procédure pénale
Les juridictions pénales doivent partager les données cryptées extraites avec le prévenu et, à la demande de ce dernier, les soumettre, à certaines conditions, à un expert indépendant pour évaluer leur fiabilité.
L’apposition de scellés rend impossible l’accès physique aux supports et données
Il n’est pas admissible d’assurer l’alimentation électrique d’un téléphone portable sous scellés par un câble de recharge branché au téléphone. Le Tribunal fédéral esquisse des solutions pratiques.
Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)
La renonciation formelle de l’appelant à la mise en œuvre d’une procédure écrite en appel n’est pas décisive si, par ailleurs, les conditions de l’art. 406 CPP ne sont pas remplies.
Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut
Dans le contexte de la procédure par défaut, l’article 368 al. 3 CPP prévoit que le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. En dépit des termes « sans excuse valable », seule une absence fautive du condamné, impliquant que ce dernier se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive, permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Recours rejeté en l’occurrence faute pour le prévenu d’avoir démontré une « excuse valable ».
Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition
Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de la CEDH
Révision d’arrêts du TF suite au constat par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation de l’art. 6 par. 1 CEDH dans un arrêt définitif. Explication didactique concernant les différentes étapes suivies par le TF lors de la révision.
Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important
Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
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