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Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Litige sur l’interdiction à vie d’exercer une activité

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une interdiction d’exercer une activité à vie portait une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux de la personne concernée et si elle devait à tout le moins être soumise à un examen de la proportionnalité.
iusNet DP-PP 13.11.2023

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

Rechtsprechung
Divers

La victime d'une traite d'être humain n’a pas droit à une indemnisation LAVI pour le salaire non perçu

L'art. 19 al. 3 LAVI – norme conforme au droit international – exclut l'indemnisation des dommages matériel et économique et une victime d'une traite d'être humain ne peut donc pas requérir en vertu de la LAVI une indemnité pour les salaires impayés.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'installation d'une caméra de vidéosurveillance dans une partie commune de l'immeuble ne réalise pas les conditions de l'art. 179quater al. 1 CP

Le Tribunal fédéral rappelle le champ de protection de l’art. 179quater CP, lequel se limite à la sphère privée au sens étroit et ne protège dès lors pas l’habitant d’un immeuble filmé par une caméra de surveillance installée par son voisin dans une zone commune, sur laquelle il ne dispose pas d’un droit exclusif.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L’apposition de scellés rend impossible l’accès physique aux supports et données

Rechtsprechung
Règles de procédure

L’apposition de scellés rend impossible l’accès physique aux supports et données

Il n’est pas admissible d’assurer l’alimentation électrique d’un téléphone portable sous scellés par un câble de recharge branché au téléphone. Le Tribunal fédéral esquisse des solutions pratiques.
iusNet DP-PP 20.11.2023

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

L'usage de titres faux sans participation à leur falsification est punissable si la falsification des titres est connue de celui qui en fait usage

Dans un arrêt 7B_134/2022 du 14 août 2023, le Tribunal fédéral – saisi d'un recours du prévenu contestant sa condamnation pour complicité de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP) – a considéré que même si ce dernier n'avait pas participé à la falsification des titres, il en avait fait usage en les rendant accessibles à la comptabilité de l'entreprise tout en les sachant faux et a par cela trompé la comptable.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)

Rechtsprechung
Voies de recours

Les conditions restrictives de la procédure écrite en appel (art. 406 CPP)

La renonciation formelle de l’appelant à la mise en œuvre d’une procédure écrite en appel n’est pas décisive si, par ailleurs, les conditions de l’art. 406 CPP ne sont pas remplies.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Punissabilité de l’auteur d’un message WhatsApp injurieux envoyé en Suisse depuis l’étranger

Lorsqu’une personne reçoit un message injurieux à l’encontre d’un tiers et que celle-ci le relaye au destinataire qui se trouve en Suisse, un rattachement de l’infraction en Suisse au sens de l’art. 8 CP n’est pas envisageable si l’on ne peut déduire du comportement de l’auteur et du contenu de ses messages qu’il n’entendait pas s’adresser directement au lésé.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Rechtsprechung
Procédures spéciales

Précisions sur la notion d’« absence fautive » découlant de l’article 368 al. 3 CPP en matière de procédure par défaut

Dans le contexte de la procédure par défaut, l’article 368 al. 3 CPP prévoit que le tribunal rejette la demande de nouveau jugement lorsque le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable. En dépit des termes « sans excuse valable », seule une absence fautive du condamné, impliquant que ce dernier se soit soustrait aux débats de façon manifestement fautive, permet au tribunal de rejeter la demande de nouveau jugement. Recours rejeté en l’occurrence faute pour le prévenu d’avoir démontré une « excuse valable ».
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité des preuves illicites recueillies dans le cadre d’une fishing expedition

Les preuves recueillies dans le cadre d’une fishing expedition sont relativement inexploitables au sens de l’art. 141 al. 2 CPP ; elles sont donc exploitables à condition d’être indispensables à l’élucidation d’infractions graves.
iusNet DP-PP 20.11.2023

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Rechtsprechung
Moyens de preuves

Exploitabilité d’une vidéo publiée sur un réseau social montrant un excès de vitesse particulièrement important

Le Tribunal fédéral retient en l’espèce qu’une vidéo montrant un excès de vitesse constitutif d’une infraction grave qualifiée des règles la circulation routière (art. 90 al. 3 et al. 4 let. c LCR), effectuée et publiée sur un réseau social par un passager, est exploitable à charge du conducteur.
iusNet DP-PP 20.11.2023

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