Schulthess Logo

Resultate für:

0

177 Resultat(e)

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP).
iusNet DP-PP 19.12.2022

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

Rechtsprechung
Peines, mesures, contraventions

Incohérence de la législation en matière de conversion d’une amende en une peine privative de liberté de substitution

L’abrogation des al. 3 à 5 de l’art. 36 CP a engendré une incohérence en matière d’exécution d’une peine privative de liberté de substitution lorsque le condamné ne paie pas, sans sa faute, une amende et invoque la détérioration des circonstances ayant permis d’en fixer le montant.
iusNet DP-PP 19.12.2022

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Kommentierung
Peines, mesures, contraventions

Interdiction de l’exécution d’une créance compensatrice par compensation avec des valeurs patrimoniales séquestrées

Une banque cessionnaire d’une créance compensatrice ne peut pas compenser celle-ci avec une créance dont le débiteur de la créance compensatrice dispose à son égard en lien avec des avoirs déposés sur un compte séquestré ouvert en ses livres (art. 73 al. 1 let. c et 71 al. 3 CP).
Fabio Burgener
iusNet DP-PP 19.12.2022

La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La menace de réclamation d’une créance civile excessive à une société immobilière ne constitue pas une tentative de contrainte. Il en va autrement de la menace du dépôt d’une plainte pénale infondée

L’administrateur d’une société immobilière est en mesure de reconnaître le caractère excessif d’une créance civile de sorte qu’il ne peut se sentir menacé d’un dommage sérieux au sens de l’art. 181 CP. La protection pénale serait trop étendue si le simple fait de faire valoir par écrit une créance civile excessive dans un contexte commercial conduisait à une condamnation pour tentative de contrainte. En revanche, la menace d'une plainte pénale infondée et proférée dans le seul but d’obtenir un comportement déterminé de la part du destinataire est constitutive d'une tentative de contrainte. Rappel de la jurisprudence sur l'intensité temporelle de la contrainte.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La notion de « fonctionnaire » au sens des art. 110 al. 3 et 285 ch. 1 CP

Les agents de sécurité privé agissant sur délégation du SEM pour œuvrer dans les centres de requérants d'asile ne sont pas des fonctionnaires et n'effectuent pas des tâches policières. Ils ne peuvent exercer une contrainte contre les personnes privées. L'immobilisation d'un individu jetant des pierres contre un centre de requérant d'asile ne constitue pas une tâche étatique, mais une intervention de privées en vertu de l'art. 200 CPP.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

Rechtsprechung
Divers

Rappel des conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral d’une partie plaignante confrontée à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière

La partie plaignante est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, uniquement si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF), ce qu’elle doit précisément motiver. Son recours sera irrecevable si elle se limite à soutenir que le classement ou la non-entrée en matière ne faciliterait pas son action civile, sans toutefois parvenir à démontrer un impact négatif concret sur ses prétentions civiles.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

Rechtsprechung
Conditions de la répression

Acquittement d'un avocat pour violation du secret bancaire (art. 47 al. 1 let. c LB)

L’avocat qui produit, pour le compte de l’un de ses clients, un document contenant des informations couvertes par le secret bancaire dans une procédure civile est susceptible de commettre une infraction pénale (art. 47 al. 1 let. c en lien avec let. a LB). Dans le cas d’espèce, le Tribunal cantonal zurichois retient que l’avocat a agi par négligence (cf. art. 47 al. 2 LB). Constatant l’absence de description d’un tel comportement dans l’acte d’accusation et la prescription de l’action pénale de l’infraction commise par négligence, il acquitte l’avocat.
iusNet DP-PP 23.01.2023

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

Gesetzgebung
Droit pénal accessoire

La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023

En 2016, le GAFI a évalué pour la quatrième fois la situation de la Suisse. Dans son rapport d’évaluation mutuelle, il a reconnu la bonne qualité d’ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais a relevé aussi certains points faibles et émis des recommandations à cet égard. En juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer un projet destiné à la consultation qui renforce en outre l’intégrité de la place financière suisse. À fin juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message au Parlement relatif à ce projet. Le Parlement a approuvé la révision en mars 2021. La loi révisée sur le blanchiment d'argent et ses dispositions d'exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
iusNet DP-PP 23.01.2023

Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Rechtsprechung
Conditions de la répression
Infractions de la partie spéciale

Qualité d'organe de fait et seuil critique matérialisant des actes de gestion déloyale ou fautive

Le Tribunal fédéral est amené à effectuer des rappels sur la notion d’organe de fait. En l’occurrence, la qualité d’organe de fait est reconnue s’agissant d’un actionnaire unique d’une société anonyme qui disposait de facto d’un large pouvoir d'instruction à l'égard de l’administrateur apparaissant formellement au registre du commerce et donc de la compétence d’exercer la haute direction de la société. Le Tribunal fédéral procède également à des rappels s’agissant des notions de perte de capital et de surendettement en lien avec le seuil critique à partir duquel des actes de disposition sont constitutifs de gestion déloyale ou fautive.
iusNet DP-PP 20.02.2023

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Rechtsprechung
Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la dupe n'exclut pas une "tromperie astucieuse" au sens de l'art. 146 CP

Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels. L'essentiel est de savoir si la tromperie apparaît comme impossible ou difficile à déceler. Même un degré considérable de naïveté de la victime n'a pas nécessairement pour conséquence que l'auteur reste impuni : l’astuce est admise en cas d'exploitation de l'avidité et de la confiance des personnes communes.
iusNet DP-PP 20.02.2023

Seiten