La qualité pour recourir du ministère public contre le refus des mesures de substitution
Le Tribunal fédéral traite de la qualité pour recourir du ministère public contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte refusant la prolongation ou la révocation des mesures de substitution.
Qui peut déterminer la représentation primaire en présence d'un fonctionnaire et d'une défense privée ?
Le Tribunal fédéral se penche sur le droit du prévenu de désigner un défenseur de son choix et clarifie la procédure pour savoir quand et, surtout, par qui une représentation principale doit être effectuée en cas de pluralités de défenseurs.
Le droit de l’accusé à une assistance juridique gratuite dans les procédures de recours
Le Tribunal fédéral traite des conditions de l’assistance judiciaire gratuite dans les procédures de recours contre les ordonnances du Ministère public.
Le Tribunal fédéral clarifie la jurisprudence sur le risque de récidive en matière d'infractions contre le patrimoine
Le risque de récidive en cas d'infraction contre le patrimoine ne doit être admis que si l'infraction constitue une menace importante pour la sécurité de la personne lésée
Modification de la loi sur l’entraide pénale internationale en matière pénale
La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales.
La détention pour motifs de sûreté dans le cadre d’une procédure ultérieure au procès (art. 364 et 364b CPP)
Les nouvelles dispositions (art. 364 et 364b CPP) visent à combler une lacune juridique existante et à éviter que des délinquants dangereux ne soient libérés ou laissés en liberté faute de base juridique.
Les conditions à la mise en œuvre de différentes mesures de surveillance au sens du chapitre huit du CPP
Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) a été appelé à juger de la licéité des mesures de surveillance mises en œuvre par le ministère public de la Confédération (ci-après: MPC).