La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

La nécessité de conserver la contre-valeur des fonds confiés

Le prévenu, s'étant vu confier des fonds afin d'investir dans ses sociétés et les ayant utilisés pour ses propres fins, se rend coupable d'abus de confiance en tant qu'il avait le devoir de conserver leur contre-valeur.

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

Jurisprudence

Procédure préliminaire et de première instance

Précisions du Tribunal fédéral sur la notion de sphère privée au sens étroit

En 2021, E.A. a déposé plainte contre D. et C. pour contrainte sexuelle (art. 189 CP) et violation du domaine secret ou privé au moyen d’un appareil de prise de vues (art. 179quater CP). Après son suicide, ses parents ont repris la procédure. Le Ministère public a classé la procédure, décision confirmée par la dernière instance cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les recourants ont argué que le classement viole le principe in dubio pro duriore (art. 319 al. 1 CPP). Le Tribunal fédéral a cassé et renvoyé le volet consacré à l’art. 179quater CP.

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

Articulation de la libération conditionnelle lorsque le condamné purge une multitude de peines privatives de liberté

La libération conditionnelle est régie par l’article 86 CP. Les articles 4 et 5 O-CP-CPM règlent les problèmes pratiques susceptibles de se poser lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont exécutoires en même temps. Le Tribunal fédéral retient que ces dispositions ne s’appliquent que pour des peines qui sont toutes exécutoires. Le cumul prévu par ces dispositions ne s’applique pas dans le cadre de l’article 86 al. 1 CP lorsqu’une seconde peine devient exécutoire en cours d’exécution de la première peine.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

Jurisprudence

Mesures de contrainte

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat.

L’établissement des faits dans le cadre d’une enquête interne est, en principe, protégé par le secret professionnel de l’avocat. Les annexes au rapport d’enquête, qui ont été sélectionnées et triées par l’avocat, sont également protégées.

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Jurisprudence

Règles de procédure

Devoir de collaboration du prévenu dans le cadre de l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP

Le prévenu qui, par l’intermédiaire de son conseil, conclut à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, mais qui ne la chiffre pas et laisse la fixation du montant à l’appréciation du Tribunal, ne satisfait pas aux exigences de collaboration du prévenu.

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Jurisprudence

Moyens de preuves

Peines, mesures, contraventions

Obligation de confronter les experts en cas d’expertises divergentes

Lorsque deux expertises psychiatriques comportent des divergences sur des éléments essentiels, une confrontation entre les experts, voire une troisième expertise, doivent être ordonnées.

Atteinte à la paix des morts par omission

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

Atteinte à la paix des morts par omission

L'atteinte à la paix des morts peut être commise par omission lorsque l’auteur n’annonce pas immédiatement un décès et empêche ainsi la prise en charge en temps opportun d’une dépouille qui n’est finalement découverte que beaucoup plus tard, dans un état de décomposition avancée.

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Jurisprudence

Règles de procédure

Confirmation de récusation de la Cour d’appel et refus de récusation de la Cour des plaintes du TPF

Pas de récusation de la Cour des plaintes du TPF chargée de juger une affaire impliquant la vice-présidente de la Cour d’appel du TPF, qui est également membre de la commission administrative du TPF.

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le sort des frais en cas de procédure de levée scellés déclarée sans objet

Lorsque la procédure de levée de scellés est déclarée sans objet, le Tribunal des mesures de contraints peut se baser sur l’issue prévisible qu’aurait eu cette procédure si elle avait été continuée pour juger du sort des frais.

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le contrôle de la licéité des conditions de détention n'est pas soumis aux féries de la LTF

La suspension du délai de recours selon l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne trouve pas application dans les causes relatives aux modalités de la détention provisoire comprenant le contrôle de la licéité des conditions de détention.