L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Jurisprudence

Règles de procédure

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

La question de savoir si des tiers concernés par une mesure de contrainte font partie de la procédure principale et peuvent faire valoir des droits propres aux parties fait l’objet de cet arrêt.

La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

Jurisprudence

Procédures spéciales

La fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions

Le Tribunal fédéral se penche sur les conditions préalables à la fiction de retrait de l'opposition dans la procédure en matière de contraventions.

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jurisprudence

Droit pénal accessoire

Les conditions de la répression des organes dirigeants d’une banque pour violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

La direction et les membres du conseil d’administration d’une banque doivent surveiller activement les tâches de la compliance et les obligations de communication qui en découlent. Ce devoir peut ressortir de la loi tout comme de l’organisation interne. A défaut, les organes peuvent répondre personnellement de la violation de l’obligation de communiquer réprimée par l’art. 37 LBA.

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Jurisprudence

Infractions de la partie spéciale

La coresponsabilité de la victime en cas d’escroquerie d’importance mineure

Dans le présent arrêt, le Tribunal fédéral délimite les éléments constitutifs de l’escroquerie et de la coresponsabilité et indique quand cette même responsabilité peut être retenue.

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Jurisprudence

Peines, mesures, contraventions

L’intérêt juridique à recourir contre le refus du report d’une expulsion judiciaire (art. 66d CP)

Le fait que le juge prononçant l’expulsion judiciaire ait déjà examiné les conditions s’opposant à un renvoi au sens de l’art. 66d CP n’exclut pas l’intérêt juridique de l’intéressé à contester l'exécution de celui-ci.

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Jurisprudence

Conditions de la répression

Infractions de la partie spéciale

Responsabilité pénale d’une banque en Suisse en raison d’infractions commises par l’employé d’une de ses filiales à l’étranger

Le Tribunal fédéral rappelle ici les conditions de l’ordonnance de classement (319 CPP) en lien avec la poursuite pénale d’une banque en Suisse. Il aborde aussi la question de la responsabilité pénale de la banque dans le cadre de sa surveillance consolidée pour des actes commis au sein d’une de ses filiales à l’étranger.

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence

Règles de procédure

Droit pénal international

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible En l'espèce. Les garanties données par l'État requérant sont suffisantes.

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Le devoir de fournir des informations juridiques compréhensibles lors de la mise sous scellés

Les autorités chargées de l’enquête ont le devoir d’expliquer le droit aux scellés et ses conséquences de manière compréhensible aux personnes concernées. Il ne suffit pas de reproduire les dispositions légales pertinentes au dos d’un formulaire. Les autorités chargées de l’enquête doivent transmettre les informations de manière explicite et facilement compréhensible.

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Jurisprudence

Moyens de preuves

Le manque de coopération dans l’élaboration d’un rapport d’expertise et les conséquences dans la procédure pénale

Le manque de coopération de la personne concernée à une expertise psychiatrique peut-il justifier son inexploitabilité ?

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Jurisprudence

Mesures de contrainte

Critères d’admission du risque de récidive comme motif de détention

Le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si le risque de récidive peut être retenu même sans l’existence d’infractions antérieures correspondantes.