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Droit Pénal et Procédure Pénale > Modulspezifische Rechtsgebiete > Règles De Procédure

Règles de procédure

Règles de procédure

Imputation de la violation du principe de célérité sur la peine d’un coprévenu

Jurisprudence
Peines, mesures, contraventions
Procédure pénale
Règles de procédure

6B_1476/2020 et 6B_48/2021 (arrêts destinés à publication)

Le Tribunal fédéral s’interroge sur l’étendue de l’application de l’art. 392 CPP et estime que cette disposition permet au coprévenu de bénéficier d’une réduction de peine basée sur la violation du principe de célérité invoquée par l’autre prévenu, si l’autorité de recours a jugé différemment les faits (art. 392 al. 1 let. a CPP).
iusNet DP-PP 20.12.2021

Qui doit obligatoirement participer à une procédure de recours orale ?

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral précise que des débats oraux sont également nécessaires dans les procédures de recours contre des décisions prises dans des procédures ultérieures indépendantes. Toutefois, étant donné que, contrairement à la procédure principale, il ne s’agit pas d’une audience contradictoire, il existe une possibilité de dispense d’audience.
iusNet DP-PP 22.11.2021

Principes régissant le procès civil dans le procès pénal et confiscation des biens

Jurisprudence
Divers
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral s’occupe de l’amplitude du devoir d’allégation pour les conclusions civiles dans la procédure pénale : le lésé doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 CO et supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits. Le TF expose les conditions pour une confiscation au sens de l'art. 70 CP, en rappelant qu’elle peut porter sur le produit direct de l'infraction et que sur les objets de remplacement dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées, avec la distinction entre remploi improprement et proprement dit.
iusNet DP-PP 22.11.2021

L’admissibilité de la preuve du respect du délai par vidéo

Jurisprudence
Règles de procédure
Moyens de preuves

6B_1247/2020 (arrêt destiné à publication)

Le Tribunal fédéral traite la question des moyens de preuve à disposition d’une partie pour démontrer le respect d’un délai. Le TF a admis le recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un cas où l’avocat du recourant avait déposé le pli contenant le recours dans une boîte aux lettres de La Poste le soir du dernier jour du délai, en informant immédiatement le Tribunal qu'il aurait produit le lendemain un enregistrement vidéo (dans une clé USB) comme preuve du dépôt du recours en temps utile.
iusNet DP-PP 08.11.2021

L’admission de tiers concernés dans la procédure principale

Jurisprudence
Règles de procédure
Les personnes morales concernées en tant que tiers par une mesure de contrainte doivent dans tous les cas se voir imputer la connaissance de leurs organes de fait et formels. Si elles ne sont finalement admises que dans la procédure d'appel et qu’elles ont le droit d’être entendu, elles ne subissent pas de préjudice irréparable, à condition que la procédure pénale soit menée contre un organe de fait ou formel de la personne morale.
iusNet DP-PP 25.10.2021

L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques est admissible en l'espèce

Jurisprudence
Règles de procédure
Droit pénal international
L’extradition à la Russie d’une personne accusée de délits économiques, laquelle n’est ni exposée politiquement, ni membre d’une communauté victime de persécution politique ou de discrimination, est admissible en l'espèce car les garanties diplomatiques octroyées par l’État requérant, assorties d’un droit de contrôle, sont efficaces et fiables en vue d’assurer un traitement conforme aux droits de l’homme de la personne poursuivie.
iusNet DP-PP 18.10.2021

La qualité de partie plaignante des bénéficiaires d’une fondation de droit panaméen

Jurisprudence
Règles de procédure
Une fondation de droit panaméen dispose de la personnalité juridique. Ses bénéficiaires ne sont qu’indirectement lésés par des actes typiquement contraires au droit pénal commis au détriment du patrimoine de cette entité (art. 115 al. 1 CPP). L’application de la théorie de la transparence au motif que les organes de cette personne morale ne seraient pas à même de défendre les intérêts de celle-ci dans une procédure pénale ne doit pas être admise aisément.
iusNet DP-PP 20.09.2021

Le degré d’atteinte nécessaire pour fonder la qualité de victime au sens de l’article 116 al. 1 CPP

Jurisprudence
Règles de procédure
Le Tribunal fédéral, après avoir rappelé que la notion de victime dépend exclusivement des effets de l’infraction sur le lésé, qu’il est nécessaire de déterminer si l’infraction permet légitimement à ce dernier d’invoquer le besoin de protection spécifiques du CPP en raison d’une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique et qu’en l’absence d’éléments factuels définitivement arrêtés, la vraisemblance de l’atteinte suffit, dénie en l’espèce la qualité de victime à la plaignante dans la mesure où cette dernière n’a pas rendu vraisemblable l’intensité des atteintes physique et psychique subies en ne les documentant qu’insuffisamment, l’infraction considérée relevant par ailleurs tout au plus de simples voies de fait.
iusNet DP-PP 20.09.2021

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